2011 QCCA 619, 2011 QCCA 619

Daigneault c. Turcotte 2011 QCCA 619 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021533-112 ( 705-22-010664-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 1 er avril 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRANCINE DAIGNEAULT Me Mario Prieur PARTIES INTIMÉES AVOCATE CAROLE TURCOTTE SYLVAIN SOULIÈRE Me Martine Brodeur BEAUCHAMP BRODEUR MIS EN CAUSE AVOCAT SÉBASTIEN DUCHARME ANNIE BOURASSA

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 22 FÉVRIER 2011 PAR L’HONORABLE DENIS LE RESTE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h48 : Début de l’audience. 9h49 : Argumentation par Me Prieur. 9h56 : Suspension. 9h57 : Reprise de l’audience. Suite de l’argumentation par Me Prieur. 10h04 : Argumentation par Me Brodeur. 10h15 : Réplique de Me Prieur. 10h17 : Suspension. 10h26 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] À la vue d'un jugement étoffé, qui a pris en considération l'ensemble du dossier, et des motifs qui y sont énoncés, l'intérêt de

la justice commande que la requête soit rejetée; [ 2 ] Vu les articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est rejetée, avec dépens. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.