2017 QCCA 1537, 2017 QCCA 1537

M.R. c. R. 2017 QCCA 1537 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006193-161 (540-01-070820-157) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 octobre 2017 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. manon savard , J.C.A. jocelyn f. rancourt , J.C.A. APPELANT M... R... Absent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’obtenir les notes sténographiques Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION L’appelant et l’avocat de la

partie intimée ont été dispensés de se présenter à l’audience. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée; [ 3 ] Vu l’entente intervenue sur l’échéancier; [ 4 ] Vu que les notes sténographiques ont été communiquées au requérant; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] DÉCLARE la requête sans objet; [ 6 ] PREND ACTE de l’entente sur l’échéancier pour la production des mémoires : • l’appelant produira son mémoire dans les 60 jours après le 10 octobre 2017; • l’intimée produira son mémoire dans les 60 jours après le 11 décembre 2017. JULIE DUTIL, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.