2012 QCCQ 9853, 2012 QCCQ 9853

Bélanger c. 4427378 Canada inc. 2012 QCCQ 9853 JD2786 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-027812-107 DATE : 12 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE DUPUIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALEXANDRA BÉLANGER Demanderesse c. 4427378 CANADA INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alexandra Bélanger (" Bélanger ") [1] réclame à 4427378 Canada inc. faisant affaires sous la raison sociale de Chambly Mazda (" Chambly Mazda ") la somme de 4 998,19$ en raison des dommages causés à sa voiture lors de réparations effectuées en 2007. Le contexte [ 2 ] Le 20 août 2003, Bélanger achète de Chambly Mazda une voiture neuve de marque Mazda modèle Protégé 5.

[ 3 ] Le 27 décembre 2007, sa voiture s'arrête brusquement; elle la fait remorquer chez Chambly Mazda. Au moment des réparations, le mécanicien à l'emploi de Chambly Mazda note : " enlevé bougie écrasée… vérifie pour débris… enlevé morceau de métal… possibilité consommation huile " (pièce P-2). [ 4 ] En mars 2009, Bélanger suspecte une fuite d'huile externe ou interne (pièce P-3). [ 5 ] Le 3 décembre 2010, elle fait effectuer une vérification par Les Freins 3A inc. (" Freins 3A "), alors que la voiture a plus de 160 000 km.

Le mécanicien note que le piston du cylindre no. 1 porte une marque encavée sur le dessus et que ce cylindre semble rayé aussi (pièce P-4). Ceci expliquerait la surconsommation. [ 6 ] À la demande de Bélanger, Chambly Mazda effectue une vérification le 8 décembre 2010. Le mécanicien note que Bélanger demande de vérifier pour consommation d'huile excessive, le moteur prendrait une pinte au 600 km.

La vérification des cylindres avec caméra ne révèle rien d'apparent (pièce P-6). [ 7 ] Le 14 décembre 2010, Bélanger adresse une mise en demeure à Chambly Mazda, la tenant responsable des dommages causés au moteur de son véhicule au moment des réparations du 27 décembre 2007. Elle exige la remise à neuf du moteur ou le paiement de la somme de 4 498,24$ requise pour ce travail et les frais de location d'un véhicule de courtoisie (pièce P-15). [ 8 ] Dans la demande déposée au présent dossier, Bélanger formule ainsi les reproches adressés à Chambly Mazda : " 1. Le ou vers le 27 décembre 2007, la

partie défenderesse a causé les dommages suivants à la

partie demanderesse : Présence d'une rayure du cylindre No.1 et d'encavures sur la tête du piston du cylindre No.1 du moteur de mon véhicule Mazda Protégé 5 2003. Ces dommages sont responsables d'une surconsommation d'huile excessive; soit d'un litre d'huile aux 600 km à ce jour. Les dommages ont été suspectés qu'à partir du mois de septembre 2008. 2. La

partie défenderesse est responsable des dommages pour les raisons suivantes : Le 27 décembre 2007, le mécanicien de Chambly Mazda qui effectuait des réparations sur mon véhicule a échappé une vis dans le moteur. Une note au dossier informatisé stipulait que la vis du " intake " a été échappée dans un cylindre par le mécanicien (note qui n'est plus disponible selon Chambly Mazda) et une note manuscrite de ce mécanicien indique qu'une pièce de métal a dû être retirée du moteur et qu'il y avait un risque de surconsommation d'huile avec le temps. 3.

La faute a été commise le 27 décembre 2007, à Chambly Mazda, à Chambly, QC. (…) " [ 9 ] Bélanger réclame à Chambly Mazda la somme totale de 4 998,24$ répartie comme suit : - Remplacer le moteur au complet (pièce P-10) 4 072,05$; - Location d'une voiture pendant les réparations (pièce P-11) 426,19$; - Coût de l'huile consommée en excès (pièce P-19) 420,00$; - Dommages divers 80,00$; Total 4 998,24$. [ 10 ] Chambly Mazda nie qu'un de ses employés ait commis la faute reprochée.

La surconsommation d'huile éprouvée par le véhicule de Bélanger serait due soit à l'usure normale, soit à un entretien inadéquat ou non conforme aux recommandations du manufacturier. Analyse et décision [ 11 ] Pour réussir dans la présente action, Bélanger doit démontrer par preuve prépondérante le bien-fondé de ses prétentions, tel que le prescrivent les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec (" C.c.Q. ") : " Art. 2803 Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. Art. 2804 La preuve qui rend l'existence d'un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n'exige une preuve plus convaincante. " [ 12 ] Bélanger doit donc prouver les éléments suivants : 1. La faute de Chambly Mazda, à savoir qu'un de ses mécaniciens a échappé une vis dans le moteur, le ou vers le 27 décembre 2007, tel qu'allégué; 2. Elle doit ensuite établir que cette vis a causé les dommages au moteur. 3.

Finalement, elle doit démontrer que ces dommages entraînent une surconsommation d'huile qui nécessite le remplacement du moteur.

[ 13 ] Il n'est pas contesté que dès mars 2009, Bélanger constate une surconsommation d'huile. Cette surconsommation est confirmée par Freins 3A (pièce P-3) qui note " On suspecte une fuite interne. Client est au courant. Pour commencer suggérer de remplacer la soupape pcv ". [ 14 ] À cette date, la cause de la surconsommation n'est pas connue. [ 15 ] Il est admis que la Mazda Protégé 5 2003 n'est pas reconnue pour une consommation excessive d'huile.

Elle n'a pas fait l'objet de rappel à ce sujet, ni d'aucune directive de la part du manufacturier. [ 16 ] Il n'est pas contesté que les tests de compression effectués révèlent que le véhicule n'a aucun problème de ce côté. [ 17 ] Suite au remplacement de la soupape pcv, la situation ne s'améliore pas. [ 18 ] Le 3 décembre 2010, Freins 3A examine le moteur pour tenter de trouver la cause de cette surconsommation d'huile.

Selon la facture de cette date (pièce P-4), la vérification avec une caméra interne révèle que le piston du cylindre no. 1 a des marques encavées sur le dessus et que le cylindre semble rayé aussi. [ 19 ] Le 6 décembre, Bélanger communique avec Éric Guns (" Guns "), technicien en mécanique et employé de Chambly Mazda, pour discuter de ce problème. [ 20 ] Le 8 décembre, un mécanicien de Chambly Mazda examine le véhicule de Bélanger, à la lumière des informations transmises par Bélanger, dont notamment les constatations faites par Freins 3A.

Ce technicien note " Vérification des cylindres avec caméra rien d'apparent " (pièce P-6). [ 21 ] Il n'est pas contesté qu'un cylindre rayé puisse entraîner une surconsommation d'huile. [ 22 ] Selon Bélanger, le cylindre est rayé parce que lors des réparations effectuées par Chambly Mazda le 27 décembre 2007, un employé a laissé tombé une vis dans le moteur et que c'est cette vis qui a rayé le cylindre, alors que le moteur fonctionne. [ 23 ] Le Tribunal souligne qu'aucun expert n'est venu témoigner pour faire la preuve du bien-fondé des prétentions de Bélanger à ce sujet. [ 24 ] La preuve de Bélanger est entièrement documentaire, constituée essentiellement du dépôt des factures de Freins 3A et de celle de Chambly Mazda d'une part, et d'un échange de courriels avec Alain Surprenant (" Surprenant "), président de Atelier Mécanique Champion inc. (pièce P-9).

Le Tribunal note cependant que Chambly Mazda a produit elle aussi un échange de courriels avec Surprenant, pour appuyer sa thèse en défense, comme il sera expliqué plus loin. [ 25 ] Même si le procès se déroule à la Division des petites créances, les parties doivent néanmoins respecter les règles de preuve en matière civile.

Or, pour valoir en preuve, le témoignage d'un expert ou d'un témoin ordinaire doit être rendu à l'audience ( art. 2843 C.c.Q. et 294 du Code de procédure civile). [ 26 ] Cependant, même si le Tribunal accepte la déclaration écrite produite par Bélanger pour valoir comme témoignage de son auteur, il ne peut pour autant conclure que celle-ci a présenté une preuve prépondérante à l'effet que Chambly Mazda a par sa faute, causé les dommages à sa voiture, en 2007. [ 27 ] Même si le Tribunal concluait qu'un des cylindres de sa voiture est rayée, preuve qui est contredite en défense, il ne peut nécessairement conclure à la faute de la défenderesse. [ 28 ] Guns, le représentant de Chambly Mazda au procès, reconnaît que si une vis est échappée dans un cylindre du moteur, cela peut causer une rayure.

Mais il ajoute qu'à son avis, il s'agit d'une possibilité d'un cas sur 100. Il est plus probable que la vis reste dans la cavité de " l'intake " pour être écrasée par le piston, sans causer plus de dommages. Ce témoignage n'est pas contredit. [ 29 ] Selon Guns, corroboré en cela par Surprenant dans son courriel du 18 janvier 2011 (pièce D-2), une rayure dans un cylindre peut provoquer une surconsommation d'huile, mais cela se produira presque qu'immédiatement après l'incident ayant causé la rayure. Or, l'événement reproché par Bélanger date de décembre 2007.

Ce n'est qu'en mars 2009 qu'elle s'en inquiète suffisamment pour demander à Freins 3A de tenter d'en déterminer la cause. [ 30 ] Par ailleurs, Guns a démontré que la surconsommation d'huile pouvait être due à d'autres causes que celles invoquées par Bélanger, dont l'usure normale de la voiture, qui compte plus de 160 000 km en décembre 2010. [ 31 ] Bélanger affirme qu'une note du mécanicien qui répare sa voiture le 27 décembre 2007 est à l'effet qu'une vis a été échappée dans le cylindre du moteur.

Or, ce document n'est pas produit, et le mécanicien n'a pas été entendu comme témoin. [ 32 ] Bélanger explique qu'elle a été informée que la note informatique qu'elle invoque était au dossier d'entretien de sa voiture, mais qu'elle a disparu. [ 33 ] Elle ajoute que lors de la conversation téléphonique du 6 décembre 2010 dont elle produit l'enregistrement (pièce P-13), Guns admet l'existence de cette note et le fait qu'en décembre 2007, un employé de Chambly Mazda a échappé une vis dans le cylindre du moteur de sa voiture. [ 34 ] Bien que Guns reconnaisse que des notes informatiques du dossier d'entretien de la voiture de Bélanger aient pu être perdues en raison d'un changement au système informatique, il ne reconnaît pas l'existence de la note invoquée par Bélanger, ni la survenance du fait fautif. [ 35 ] Le Tribunal ne peut considérer qu'il y ait, dans cet enregistrement, un aveu de la part de Guns.

Celui-ci répond aux nombreuses

questions posées par Bélanger, qui pose comme prémisse à la conversation l'existence de la note et le fait fautif. Rien dans les réponses données par Guns ne constitue une admission de ces faits. [ 36 ] Finalement, si une vis avait été échappée dans le cylindre du moteur le 27 décembre 2007, il faudrait réconcilier cet événement avec la note produite par Bélanger elle-même (pièce P-2) indiquant que le mécanicien a retiré, le même jour, un morceau de métal.

Il n'est pas plausible que cette vis ou morceau de métal retiré immédiatement ait pu causer la rayure au cylindre, entraînant une surconsommation d'essence. [ 37 ] Compte tenu des conclusions auxquelles le Tribunal en arrive sur l'absence de faute, il n'a pas lieu de se prononcer sur les dommages ni sur le lien de causalité. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 38 ] REJETTE l'action de la demanderesse; [ 39 ] CONDAMNE la demanderesse à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 165,00$. __________________________________ MONIQUE DUPUIS, J.C.Q.