2015 QCCQ 9707, 2015 QCCQ 9707

Adoption — 1573 2015 QCCQ 9707 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-43-000293-150 DATE : 18 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l'affaire de: X , née le […] 2012 [L’INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A et B Requérants-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête conjointe demandant le placement en vue de son adoption de l'enfant X née […] 2012 à Ville A; [ 2 ] Considérant le jugement déclarant l'enfant admissible à l'adoption prononcé le 01 décembre 2014 [1] ; [ 3 ] Considérant le témoignage des requérants-adoptants; [ 4 ] Considérant que les requérants-adoptants ont les qualités et les aptitudes requises pour assumer la garde, l'entretien et l'éducation de l'enfant; [ 5 ] Considérant l'accomplissement de toutes les prescriptions légales relatives à l'adoption; [ 6 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] ORDONNE le placement en vue de l'adoption de X dont la date de naissance est […] 2012 chez les requérants-adoptants; [ 9 ] DÉCLARE que durant l'ordonnance de placement, l'autorité parentale en regard de l'enfant sera exercée par les requérants- adoptants; [ 10 ] RECOMMANDE au Directeur de la protection de la jeunesse d'assurer le suivi de ce placement jusqu'au jugement d'adoption à intervenir, le cas échéant, et de produire un rapport en conséquence; [ 11 ] PREND ACTE que pendant la durée de l'ordonnance de placement en vue de l'adoption, l'enfant sera connue et désignée comme étant X ; [ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre les originaux des certificats de naissance produits sous R-4 aux requérants-adoptants et de REMPLACER ceux-ci par des copies certifiées conformes, le tout dans les plus brefs délais; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de la présente ordonnance aux procureurs du directeur de la protection de la jeunesse et de l’enfant; [ 14 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du DPJ Me Annick Bédard Procureure de l’enfant Date d’audience : 17 février 2015