Deramchi c. R. 2021 QCCA 40 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006786-188 ( 705-01-096674-165 , 705-01-096675-162, 705-01-098321-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le Tribunal a rendu, suivant les articles 486.4 et suivants du Code criminel , une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit le nom ou les renseignements permettant l’identification des victimes ou autres personnes nommées dans le présent dossier. DATE : Le 13 janvier 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Hadj Brahim Deramchi Me Fanie LacRoix Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Jade Coderre ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 37 Identification du dossier et des avocates, Me Marie-Livia Beaugé est également présente. Argumentation de Me Lacroix.

9 h 38 La juge s’adresse à Me Beaugé. Le Ministère public ne s’objecte pas à la requête. PAR LA JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Le Tribunal a rendu, suivant les articles 486.4 et suivants du Code criminel , une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque manière que ce soit le nom ou les renseignements permettant l’identification des victimes ou autres personnes nommées dans le présent dossier. [ 1 ] Vu les allégués de la Requête pour cesser d’occuper; [ 2 ] Vu que l’appelant a mandaté Me Marie-Livia Beaugé et que cela n’a pas d’impact sur le déroulement du dossier; [ 3 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la Requête pour cesser d’occuper selon ses conclusions.