2020 QCCQ 7987, 2020 QCCQ 7987
Opinion
Givesco inc. c. 8830100 Canada inc. 2020 QCCQ 7987 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-027095-198 DATE : 2 DÉCEMBRE 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q. GIVESCO INC. Demanderesse c. 8830100 CANADA INC.
Défenderesse JUGEMENT ( Rendu oralement séance tenante [1] ) [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame une somme de 72 804,23 $ pour des matériaux vendus et livrés à la demande et au bénéfice de la défenderesse, plus des intérêts calculés au taux contractuel de 18% l’an; [ 2 ] ATTENDU le défaut de la défenderesse et de son avocat d’être présents à l’audience, bien que dûment convoqués et appelés; [ 3 ] ATTENDU le courriel de Me Claude J.
Nadeau, en date du 11 novembre 2020, lequel confirme ne plus représenter la défenderesse; [ 4 ] VU la preuve testimoniale et documentaire administrée à l’audience; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve non contredite des matériaux vendus et livrés à la demande et au bénéfice de la défenderesse et de leur valeur, établit 72 804,23 $ incluant les intérêts dus au 31 décembre 2018, la demanderesse satisfaisant ainsi à son fardeau de preuve; [ 6 ] CONSIDÉRANT le contrat d’approvisionnement intervenu entre les parties, le 2 décembre 2015, lequel fixe à 18 % l’an le taux d’intérêt quant à toutes factures passées dues; [ 7 ] CONSIDÉRANT en conséquence que la demanderesse a droit à la somme réclamée de même qu’à l’intérêt dû; POUR CES MOTIFS ET CEUX ÉNONCÉS ORALEMENT À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 72 804,23 $ avec intérêts au taux de 18% l’an, à compter du 1 er janvier 2019; [ 9 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE . __________________________________ FRANCINE LAUZÉ, J.C.Q.
Date d’audience : le 2 DÉcembre 2020
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