2012 QCCA 1089, 2012 QCCA 1089

Hamroun c. R. 2012 QCCA 1089 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005163-124 (450-01-065119-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 juin 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT REDOUANE HAMROUN Me Alexandre Caissie PAQUIN CAISSIE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Claude Robitaille (ABSENT) REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ POUR DES MOTIFS AUTRES DE DROIT ET DE FAIT REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION DE LA PEINE

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h36 : Début de l'audience. Vu son courriel daté du 6 juin 2012, Me Robitaille a été dispensé de se présenter à la Cour ce matin. Échange entre le juge et Me Caissie. 9h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT Sur la requête pour permission d'appeler de la culpabilité [ 1 ] Vu l'avis d'appel; [ 2 ] Vu la nature des allégations de la requête et l'absence de contestation de l'intimée à ce que la requête pour permission d'appeler soit plutôt accueillie que simplement déférée administrativement, le tout tel qu'il ressort de la lettre de l'avocat de l'intimée du 13 juin 2012 envoyée au juge soussigné à la suite de la conférence téléphonique du même jour avec les avocats des parties; [ 3 ] Vu qu'il y a lieu, en conséquence, de refléter, au procès-verbal de l'audience, la décision ainsi prise; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler pour des motifs comportant des questions de fait et de droit; Sur la requête pour suspendre la peine [ 6 ] Vu la nature de la peine imposée; [ 7 ] Vu l'avis d'appel de la condamnation et la requête en autorisation d'interjeter appel de cette même déclaration de culpabilité pour des motifs de fait et de droit, laquelle a été accueillie; [ 8 ] Vu l'absence de contestation de la requête; [ 9 ] Il y a lieu d'accueillir la requête pour suspendre l'exécution de la peine et ordonner la suspension du paiement de l'amende et de l'ordonnance de probation jusqu'à jugement en appel [ 10 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné :

[ 11 ] ACCUEILLE la requête pour suspendre l'exécution de la peine; [ 12 ] ORDONNE la suspension du paiement de l'amende et de l'ordonnance de probation jusqu'à jugement en appel. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.