2018 QCCA 475, 2018 QCCA 475

Ville de Québec c. Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec 2018 QCCA 475 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009657-179 (200-17-025198-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE QUÉBEC Me LOUIS STE-MARIE (Cain, Lamarre)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT FRATERNITÉ DES POLICIERS ET POLICIÈRES DE LA VILLE DE QUÉBEC Me THIERRY SALIBA Mme AUDREY THOMAS, stagiaire (Philion, Leblanc)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT DENIS GAGNON, ès qualités

En appel d'un jugement rendu le 3 novembre 2017 par l'honorable Suzanne Ouellet de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 07 Observations de Me Ste-Marie; Observations de la juge; Me Ste-Marie poursuit; 10 h 34 Observations de Me Saliba; Observations de la juge; Me Saliba poursuit; 10 h 52 Réplique de Me Ste-Marie; 10 h 53 Suspension; 11 h 05 Reprise; Jugement; 11 h 07 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Ville de Québec demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Suzanne Ouellet) qui accueille la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de l’intimée, annule la décision de l’arbitre, accueille les griefs et retourne le dossier devant l’arbitre pour déterminer le montant des indemnités. [ 2 ] L’arbitre, pour sa part, rejette les griefs. Il conclut que le fait que le père biologique ne reçoive pas, durant son congé de paternité de cinq semaines, la différence entre 95 % de son traitement de base et la prestation d’assurance parentale, alors que le parent adoptant la

reçoit durant son congé d’adoption, ne constitue pas une discrimination contraire à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne . Selon lui, la preuve administrée ne permet pas de conclure que la distinction que crée la convention collective entre les pères biologiques et les parents adoptants compromet le droit à l’égalité réelle. [ 3 ] J’estime que la question en jeu en est une qui doit être soumise à la Cour. Il s’agit à la fois d’une question nouvelle et de principe au sens de l’art. 30 C.p.c. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] ACCORDE la permission de faire appel. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 24 avril 2018 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 22 mai 2018 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages et ses sources. [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. [ 11 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c . [ 12 ] LE TOUT , à suivre. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.