2019 QCCA 265, 2019 QCCA 265

McAlinden c. R. 2019 QCCA 265 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006808-180 ( 705-01-069117-119, 705-01-069118-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 février 2019 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RONALD MCALINDEN Me CLAUDE OLIVIER (Pariseau Olivier) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 27 juin 2018 par l'honorable Claude Lachapelle de la Cour du Québec, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire. (Art. 679(1) C.cr. , 53 R.C.a.Q.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 Début de l’audience. Identification des avocats. La requête n’est pas contestée. Échanges entre la juge et les avocats. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le 27 juin 2018, le requérant est déclaré coupable de divers chefs d’accusation relatifs à la Loi règlementant certaines drogues et certaines substances ainsi que d’avoir entreposé une arme à feu de manière négligente et de l’avoir eu en sa possession sans être titulaire à la fois d’un permis qui l’y autorise et du certificat d’enregistrement, par la Cour du Québec, district de Joliette (l’honorable Claude Lachapelle). [ 2 ] Le 25 juillet 2018, il dépose un avis d’appel sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit . [ 3 ] Il présente maintenant une requête pour mise en liberté provisoire pendant l’instance d’appel. [ 4 ] Le ministère public ne conteste pas la requête. [ 5 ] Pour être mis en liberté, le requérant doit me convaincre qu’il satisfait aux trois exigences suivantes : 1) son appel n’est pas futile; 2) il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance qui pourra être rendue; 3) sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public. [ 6 ] Les deux premières exigences sont satisfaites puisque j’estime que son appel n’est pas futile et que je ne doute pas qu’il se livrera à la justice si son pourvoi devait être rejeté.

Il a en effet été en liberté à compter du 27 juin 2011 jusqu’au prononcé de la peine le 7 février 2019 et s’est toujours présenté au tribunal lorsque requis. [ 7 ] Quant à l’intérêt public, j’estime qu’il ne requiert pas que l’appelant demeure incarcéré pendant l’instance d’appel dans la mesure o ù des conditions strictes, qu’il s’engage à respecter, lui sont imposées. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 9 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Ronald McAlinden pendant l’instance d’appel aux conditions suivantes :

1) Dépôt d’un montant de 11 000 $ au greffe du Palais de justice de Joliette dans le dossier 705-01-069117-119; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Résider au […], Terrebonne, Québec, […]; 4) Être à l’adresse de sa résidence, située au […], Terrebonne, Québec, entre 22 h et 6 h, sauf pour urgence médicale pour lui-même ou un membre de sa famille immédiate et sauf pour fins d’emploi chez Postes Canada au 555 rue McArthur, ville Saint-Laurent; 5) Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 6) Ne pas quitter la province de Québec; 7) Déposer son passeport au Palais de justice de Joliette dans les 48 heures de sa mise en liberté; 8) Ne pas présenter de nouvelle demande de passeport; 9) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec José Bradette, Bertrand Nicky Fonfacara, Denis Lanouette, Kathy Lemay-Brochu, André Houde, Patrick Renaud et Véronique Boutin; 10) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 11) Ne pas être en présence physique de personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; 12) Ne pas posséder ni porter à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime), des armes blanches ou des matraques; 13) Ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire, sauf pour le téléphone cellulaire dont le numéro devra être fourni à l’enquêteur Steve Toupin dans les 48 heures de la mise en liberté et par la suite fournir à l’enquêteur Steve Toupin le relevé téléphonique de ce cellulaire par courriel une fois par mois via ses avocats; 14) Ne pas posséder ou faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; 15) Ne pas se trouver dans des endroits où l’on vend ou l’on fait usage de drogues ou d’autres substances désignées illégales; 16) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec des personnes faisant l’usage ou la vente de drogues; 17) Ne pas se trouver ou aller dans des restaurants avec permis d’alcool, sauf pour y consommer un repas, et ne pas se trouver dans les bars, discothèques et autres endroits licenciés; 18) Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout autre délai qui pourrait être déterminé par la Cour ou l’un de ses juges ultérieurement. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A.