2012 QCCQ 7717, 2012 QCCQ 7717

Nahya c. Pavages JL Art inc. 2012 QCCQ 7717 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023215-104 DATE : 6 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BADR NAHYA

Partie demanderesse c. PAVAGES J.L. ART INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 6 août 2012 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la

partie défenderesse bien que dûment convoquée et appelée, à nouveau, ce matin. [ 2 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire présentée par le demandeur. [ 3 ] Considérant que le demandeur était dans son droit de demander la résiliation du contrat P-1. [ 4 ] Considérant que le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l'action du demandeur; CONDAMNE la

partie défenderesse,.Pavages J.L. Art inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 300 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 27 octobre 2010 date de l'assignation, ainsi que les frais judiciaires de70 $. __________________________________ JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Date d’audience : Le 6 août 2012