2016 QCCA 117, 2016 QCCA 117

Flores Martinez c. Rivera Baraona 2016 QCCA 117 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025710-153 (500-17-087897-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2016 L’HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTS AVOCAT SANTOS DE JESUS FLORES MARTINEZ SOYOLA ESPERANZA FLORES MARLENIA MARTINEZ Me ALAIN MONGEAU (Alain Mongeau, Avocats) INTIMÉS AVOCATS

JACQUELINE RIVERA BARAONA A. EDGARDO CORTEZ MARIE EDMONDE DORSAINVIL JOSEPH WESNER CEUS HUGUETTE LEHOUX GEORGE DUBOIS Me DANIEL LÉVESQUE (Lampron, Lévesque, avocats) Me CATHERINE BEAUSÉJOUR PICOTTE (Janson, Larente, Roy, avocats) Me ELAINE BISSONNETTE (Elaine Bissonnette, avocate) Me PIERRE PAQUIN (Tandem avocats-conseils) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 3 novembre 2015 par l’honorable Hélène Le Bel de la Cour Supérieure, district de Montréal (Articles 26 et 494 C.p.c. , RLRQ, c.

C-25 ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-14 AUDITION 11 h 57 Ouverture de l'audition et identification des procureurs. La requête est contestée.

Observation de la Juge. 11 h 58 Argumentation de Me Mongeau. 12 h 02 Argumentation de Me Lévesque. 12 h 13 Argumentation de Me Bissonnette. 12 h 19 Échanges entre la Juge et les procureurs des autres intimés. 12 h 19 Me Bissonnette poursuit son argumentation. 12 h 23 Argumentation de Me Paquin. 12 h 29 Échanges entre la Juge et les procureurs des intimés. 12 h 31 Suspension de l'audience. 14 h 05 Reprise de l'audience. 14 h 06 Par la Juge: Jugement – voir page 4 14 h 08 Fin de l'audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] S’appuyant sur l’article 26, al. 2, paragr. 4.1 C.p.c. (RLRQ, c.

C-25) , les requérants sollicitent la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Hélène Le Bel) qui, séance tenante le 3 novembre 2015 (transcription le 3 décembre 2015), accueille les requêtes suivantes et rejette leur action : ▪ la requête en irrecevabilité en vertu de l’article 165(4) C.p.c. (RLRQ, c C-25) déposée par l’intimé Georges Dubois; ▪ la requête en irrecevabilité en vertu de l’article 165(4) C.p.c. (RLRQ, c C-25) déposée par l’intimée Huguette Lehoux; ▪ la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. (RLRQ, c C-25) déposée par les intimés Jacqueline Rivera Baraona et A.

Edgardo Cortez; ▪ la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. (RLRQ, c C-25) déposée par les intimés Marie Edmonde Dorsainvil et Joseph Wesner Ceus. [ 2 ] Lors de l’audience, les requérants m’informent de leur intention de déposer devant une formation de la Cour une requête pour permission d’appeler hors délai au motif qu’un jugement qui accueille une requête en irrecevabilité en vertu de l’article 165(4) C.p.c. (RLRQ, c C-25) doit, en principe, être formé par voie d’inscription (art. 26, al. 1 C.p.c. ) (RLRQ, c C-25). [ 3 ] Dans ce contexte, je suis d’avis que la requête pour permission d’appeler doit être déférée à la formation de la Cour qui entendra la demande de permission spéciale d’appeler que les requérants s’engagent à déposer dans les délais prescrits pour être entendue le 1 er février 2016 par une formation de la Cour.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation de la Cour qui siégera en salle P.-B.-Mignault, le 1 er février 2016, à 9 h 30. MANON SAVARD , J.C.A.