2014 QCCA 1102, 2014 QCCA 1102

Savard c. R. 2014 QCCA 1102 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003056-145 (200-01-134316-094) (200-01-146279-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 29 mai 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCATE MANON SAVARD Me KATIA LÉONTIEFF (AW4830)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL FORTIN (AF5100) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2014 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête demandant la prolongation des délais d’appel pour en appeler de la peine (Art. 675 et 678(2) C.cr.)

GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 01 Observations de Me Fortin. Me Fortin ne s’objecte pas à la requête. Commentaire de Me Léontieff. Échanges. 9 h 02 Jugement (voir page suivante). 9 h 03 Fin de l'audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que Me Léontieff a reçu mandat le 20 mai et qu’elle a rédigé la requête le 22 mai, soit deux jours avant la fin du délai d’appel, j'en viens à la conclusion d'accorder la demande d’extension de délai. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE le délai pour interjeter appel jusqu'au 9 juin 2014. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.