9281-3898 Québec inc. c. Construction Daniel Émond inc. 2016 QCCA 1124 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009286-169 (200-17-022270-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2016 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) PARTIES APPELANTES AVOCAT 9281-3898 QUÉBEC INC., 9032-1076 QUÉBEC INC. et GESTION LUC MASSICOTTE INC. Me G. MARC HENRY (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CONSTRUCTION DANIEL ÉMOND INC. Me ÉRIC BEAULIEU (Carter, Gourdeau) En appel d'un jugement rendu le 11 avril 2016 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 364 & 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 24 Observations de Me Beaulieu; Observations de la Cour; Me Beaulieu poursuit; 11 h 35 Observations de Me Henry; Observations de la Cour; Me Henry poursuit; 11 h 45 Intervention de Me Beaulieu; Discussions; 11 h 47 Me Henry poursuit ses observations; 11 h 52 Réplique de Me Beaulieu; 11 h 56 Suspension; 12 h 17 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’opinion que la requête en rejet d’appel doit être rejetée. Quant à la demande de cautionnement, considérant les agissements des appelantes postérieurs au jugement, il y a lieu d’assujettir la poursuite de l’appel à un cautionnement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] ACCUEILLE la demande de cautionnement; [ 4 ] ORDONNE aux appelantes 9032-1076 Québec inc. et Gestion Luc Massicotte inc. de fournir un cautionnement de 150 000 $ dans les 30 jours du présent arrêt afin de couvrir le montant des condamnations prononcées en première instance; [ 5 ] LE TOUT avec les frais de justice.

JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.