2010 QCCA 916, 2010 QCCA 916

Brind'Amour c. R. 2010 QCCA 916 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004373-096 ( 500-73-002691-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 mai 2010 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT FRÉDÉRIK BRIND'AMOUR Me Richard F. Prihoda INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me François Blanchette Me Michel F. Denis SERVICES DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA MIS EN CAUSE AVOCAT Me MARCO ROBERT Me Renald Beaudry

REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LE REJET DE L'APPEL REQUÊTE DE L'APPELANT EN PROROGATION DES DÉLAIS ET POUR PERMISSION D'EN APPELER (

article 675 C.cr .) REQUÊTE DE L'APPELANT POUR REMISE EN LIBERTÉ DURANT L'APPEL ET POUR SUSPENSION DE LA SENTENCE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 34 Début de l'audition 10 h 34 Argumentation de Me Prihoda 10 h 43 Argumentation de Me Blanchette 10 h 52 Argumentation de Me Beaudry 10 h 53 Réplique de Me Prihoda Discussions entre la Cour et Me Prihoda quant à sa renonciation aux motifs d'appel soulevés au paragraphe 78 de sa requête 10 h 59 Suspension 11 h 10 Reprise 11 h 10 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) 11 h 14 Suspension 11 h 44 Reprise 11 h 44 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête en prorogation des délais et pour permission d'appeler: [ 1 ] Le requérant renonce aux questions de droit soulevées dans son avis d'appel initial. [ 2 ] Il allègue maintenant la qualité du travail fait par son avocat au procès. Il joint à sa requête un affidavit daté du 12 avril 2010. [ 3 ] L'allégation requiert l'autorisation de la Cour en vertu de l'article 675 (1)a)iii) du Code criminel . [ 4 ] Considérant les allégations de la requête et l'affidavit, la Cour estime qu'il y a lieu de proroger le délai afin de permettre à l'appelant de plaider ce nouveau moyen d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 5 ] PREND ACTE du fait que l'appelant renonce aux moyens de droit soulevés dans son avis d'appel initial; [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PERMET à l'appelant de plaider les moyens d'appel relatifs au travail de son avocat en première instance décrits, principalement, au paragraphe 75 de la requête. [ 8 ] Procédant à gérer le dossier en ce qui a trait à la preuve nouvelle que l'appelant souhaite offrir au soutien de son nouveau moyen d'appel, la Cour: [ 9 ] AUTORISE l'appelant à déposer au dossier de la Cour, au plus tard le 25 mai 2010, les affidavits de l'appelant, de son père, de sa mère, de son frère Marc-André et, possiblement, l'affidavit d'une autre personne à être identifiée. [ 10 ] AUTORISE Me Beaudry, qui représente le mis en cause, à déposer au dossier de la Cour, au plus tard le 21 juin 2010, les affidavits de son client, Me Marco Robert, et de Me Michel Grenier; [ 11 ] AUTORISE les parties à procéder au contre-interrogatoire de tous les affiants au cours de la semaine du 5 juillet 2010; [ 12 ] ORDONNE le dépôt des transcriptions dans les 30 jours de ces contre-interrogatoires; [ 13 ] DÉFÈRE la question de l'admissibilité de cette preuve nouvelle à la formation qui sera saisie du pourvoi.

Sur la requête du ministère public en rejet d'appel: [ 14 ] Vu le nouveau moyen d'appel soulevé par l'appelant concernant la qualité du travail fait par son avocat en première instance, LA COUR: [ 15 ] REJETTE la requête.

Sur la requête de l'appelant pour mise en liberté: [ 16 ] La Cour prend acte de la reconnaissance par le ministère public du fait que la requête pour mise en liberté provisoire durant l'appel de l'appelant satisfait aux trois conditions énoncées dans le Code criminel . [ 17 ] Vu la requête; [ 18 ] Vu l'affidavit de l'appelant; [ 19 ] ACCUEILLE la requête; [ 20 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Frédérik Brind'Amour, durant l'appel, aux conditions suivantes: ➢ Dépôt de 2 500 $; ➢ Engagement de 10 000 $ par un tiers, sans dépôt; ➢ Garder la paix, avoir une bonne conduite; ➢ Résider au […], à Beauport, et ne pas changer d'adresse sans l'autorisation préalable de la Cour; ➢ Se présenter au détachement de la GRC à Québec entre 9 h et 17 h, une fois à toutes les deux semaines, le mercredi, à compter du 12 mai 2010; ➢ Ne pas quitter la province de Québec; ➢ Répondre aux convocations du tribunal, si requis; ➢ Ne pas présenter de demande de passeport;

➢ Se présenter lorsque convoqué aux fins de son contre-interrogatoire; [ 21 ] ORDONNE que cet engagement et ces conditions soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.