2018 QCCA 1323, 2018 QCCA 1323

Richard c. R. 2018 QCCA 1323 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003541-187 (115-01-000116-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718) SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619) GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. (JC0C28)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS SÉBASTIEN RICHARD Me ALAIN DUMAS (AD5839) Me ÉDITH GAGNON CHIASSON (AG0MH0) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me PASCALE GAUDETTE (AU1093) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un verdict de culpabilité rendu le 21 août 2017 par l'honorable Denis Paradis de la Cour du Québec district de Gaspé.

DESCRIPTION : 1. Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. ) 2. Requête pour permission d’appeler d’un retrait de plaidoyer de culpabilité (art. 675 (1) a) (iii) C.cr. ) Greffière : Nancy Savard (TS1190) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 32 La Cour s’adresse aux parties; Suspension; Reprise; 10 h 35 Me Dumas précise à la Cour que les parties ont l’intention de déposer une demande conjointe de facilitation pénale; Observations de Me Gaudette; 10 h 36 Suspension; 10 h 37 Reprise; Arrêt; 10 h 38 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’intimée ne conteste pas les deux requêtes présentées par le requérant. Les parties indiquent à la Cour qu’elles utiliseront le processus de facilitation pénale . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour proroger le délai de l’avis d’une demande pour permission d’appeler du verdict de culpabilité prononcé le 21 août 2017 par la Cour du Québec (l’honorable Denis Paradis). [ 3 ] AUTORISE le requérant à interjeter appel pour le motif énoncé au paragraphe 7 de la requête.

[ 4 ] DÉFÈRE le dossier à la juge coordonnatrice dans l’éventualité où la facilitation pénale à laquelle se prêtent les parties ne donne pas le résultat escompté. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.