2014 QCCQ 7711, 2014 QCCQ 7711

9059-2650 Québec inc. (PA inc.) c. Pompe Hydraulique Lévesque inc. 2014 QCCQ 7711 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE IBERVILLE LOCALITÉ DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU « Chambre civile » N° : 755-32-007821-129 DATE : 15 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9059-2650 QUÉBEC INC. f.a.s.n. (P.A. inc.) Demanderesse - défenderesse reconventionnelle c. POMPE HYDRAULIQUE LEVESQUE INC.

Défenderesse - demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame une somme de 1 063,80 $ pour services rendus à la défenderesse lors de quatre appels de services des 14, 15, 28 mars et 24 mai 2012 respectivement aux coûts de 337,92 $, 126,47 $, 314,27 $ et 285,14 $ représentant principalement les frais de « 4 » appels de services à 65 $ chacun plus un total de 6 heures de temps à 60 $ l’heure et le coût de remplacement de quelques pièces sur une machine à pression de marque Karcher. [ 2 ]

Malgré ces quatre appels de services rapprochés dans le temps, les réparations effectuées sur cette machine à pression n’ont pas réussi à régler le mauvais fonctionnement de ladite machine. [ 3 ] La défenderesse a effectivement refusé de payer pour ces appels de services infructueux et a également refusé la proposition de la demanderesse d’oublier sa facture du 24 mai moyennant l’achat d’une nouvelle machine. [ 4 ] La défenderesse s’est alors adressé à la firme Distribution à toute vapeur inc. représentant du manufacturier Karcher qui a effectué les réparations avec les pièces d’origine au coût de 774,87 $ en date du 31 octobre 2012, assurant ainsi le bon fonctionnement de cette machine de marque Karcher. [ 5 ] La défenderesse se porte en conséquence demanderesse reconventionnelle et réclame une somme de 2 200 $ à la demanderesse pour les troubles et inconvénients subis par ces appels de services non fructueux. [ 6 ] En de telles circonstances, considérant que le représentant du manufacturier a réussi à la première occasion à réparer valablement cette machine au coût de 774,87 $, le Tribunal ne peut accueillir la réclamation de la demanderesse et fait droit en

partie à la demande reconventionnelle de la défenderesse pour une somme de 1 000 $. [ 7 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] REJETTE la demande principale avec dépens; [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande reconventionnelle pour un montant de 1 000 $; [ 10 ] CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la défenderesse-demanderesse reconventionnelle la somme de 1 000 $ plus les intérêts au taux légal de 5 % et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 5 novembre 2012 ainsi que 219 $ pour les frais de contestation et de demande reconventionnelle. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.

Date d’audience : 6 juin 2014