2018 QCCA 818, 2018 QCCA 818
Opinion
Droit de la famille — 181069 2018 QCCA 818 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027004-175 (500-12-273750-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. APPELANTE AVOCAT J… R... Me SHAY J. MERGUI (absent) (Sabbah & Mergui) INTIMÉ AVOCATE T… G… Me JOHANNA SARFATI (absente) MISE EN CAUSE M… P… TIERS MIS EN CAUSE YANNICK DERY
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé de la caducité et en prorogation de délai pour produire l’exposé Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Me Sarfati a fait parvenir au greffe un courriel le 4 mai 2018, l’informant qu’elle ne contestait pas la requête pour être relevé de la caducité. Les avocats ont été dispensés de se présenter à la Cour. 11 h 48 Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la
partie intimée; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE la
partie appelante de son défaut de produire son exposé à la date prévue; [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de la
partie appelante de déposer son exposé au plus tard le 14 mai 2018 et lui ordonne de s’y conformer; [ 5 ] ORDONNE à la
partie intimée de produire son exposé au plus tard le 9 juillet 2018; [ 6 ] Frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J .C.A.
JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J .C.A.
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