2019 QCCQ 9229, 2019 QCCQ 9229

Protection de la jeunesse — 199227 2019 QCCQ 9229 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-011868-170 DATE : 29 octobre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X né le [...] 2002 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgé de 17 ans. [ 2 ] Le 9 janvier 2019, le Tribunal déclare compromis la sécurité et le développement de l’adolescent et ordonne son hébergement en centre de réadaptation, pour une période de neuf mois. [ 3 ] Le 6 septembre 2019, le Tribunal est saisi en urgence de la situation de l’adolescent et confie ce dernier à sa mère, vu les améliorations présentes. [ 4 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en révision et prolongation amendée par laquelle elle recherche la poursuite des mesures en place jusqu’à la majorité de l’adolescent. [ 5 ] Lors de l’audience, la situation de l’adolescent semble plus fragile.

Les services d’un éducateur de milieu sont mis en place afin de supporter la famille. [ 6 ] La mère se dit en accord avec les mesures proposées, mais souhaite que son fils tienne ses promesses et qu’il s’investisse dans un travail. Elle veut qu’il travaille son autonomie. [ 7 ] L’adolescent consent aux mesures recherchées. Il a des projets, notamment au niveau scolaire. Il ne consomme plus de drogues dures, mais il lui arrive de consommer à l’occasion.

ANALYSE : [ 8 ] Bien qu’il ait besoin d’être soutenu et accompagné dans ses démarches, X est un adolescent qui présente plusieurs éléments positifs : il est serviable, débrouillard. [ 9 ] Au fil du temps, il entrevoit la possibilité de retourner auprès de sa mère. Leurs contacts sont plus fréquents et positifs. Le 6 septembre 2019, ce retour s’actualise, accompagné des services d’un éducateur de milieu. Tout se déroule positivement. [ 10 ] X exprime le souhait de compléter un diplôme d’études professionnelles.

Il prend toujours une médication appropriée en lien avec son diagnostic de trouble de l’opposition. [ 11 ] La mère et son conjoint offrent une bonne collaboration. Ils présentent de bonnes compétences parentales. [ 12 ] Il est important d’accompagner X, à l’aube de sa majorité, afin qu’il fasse des choix judicieux et positifs.

Ce soutien lui permettra de consolider les acquis qu’il a faits et s’assurer d’une évolution positive. [ 13 ] L’adolescent doit trouver ce qui le passionne et lorsque ce sera fait, le Tribunal est convaincu qu’il saura mettre tous les efforts nécessaires pour se réaliser pleinement. [ 14 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la demande ; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis ; À

titre de mesures finales : [ 17 ] CONFIE l’adolescent à sa mère ; [ 18 ] ORDONNE que l’adolescent et ses parents participent activement à tous les moyens proposés afin de mettre un terme à la situation de compromission, notamment en participant aux ateliers proposés par la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 19 ] PREND ACTE que les services d’un éducateur de milieu sont actuellement offerts à la famille ; [ 20 ] RECOMMANDE que l’adolescent s’implique dans un suivi en toxicomanie s’il en manifeste le désir ; [ 21 ] RECOMMANDE que l’adolescent fréquente l’école et/ou se trouve un emploi qui l’occupera à temps plein ; [ 22 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et sa famille ; [ 23 ] LE TOUT jusqu’à sa majorité ; [ 24 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 25 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 26 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Justine Dion Procureure du DPJ Me Mikhaëlle Bernard Procureure de l'enfant Mère présente, non assistée Père absent, non assisté Date d’audience : 29 octobre 2019 MPB/ch