2021 QCCA 284, 2021 QCCA 284
Opinion
Canadian Consumers Loan & Finance Corporation / Corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. c. Sisk 2021 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028843-209 ( 500-17-082320-147, 500-17-082399-141 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT canadian consumers loan & finance corporation / corporation canadienne de prêt & finance à la consommation inc. Me Louis G. Brunet ( Gagnon Brunet Kilani ) Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT Nancy Sisk Me Jean Santo Devallon ( Jean Santo Devallon avocat ) Absent PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT SAndor Steiberg Me CHRISTIAN AZZAM ( Donati Maisonneuve ) Absent OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE ABSENTS ET NON-REPRÉSENTÉS
DESCRIPTION : Requête de l'appelante pour ordonnance de sauvegarde (Art. 379 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 16 Identification du dossier et de l’avocat. Remarques préliminaires. 10 h 17 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 4. 10 h 18 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La demande de l’appelante n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] AUTORISE l’appelante, à
titre de personne désignée, de vendre l’immeuble ci-après décrit : Le lot DEUX MILLION DEUX CENT TRENTE-DEUX MILLE TROIS CENT UN (2 232 301), au cadastre du Québec, circonscription foncière de Terrebonne. Avec la bâtisse dessus érigée portant le numéro civique 2135, rue du Portail, Sainte-Adèle, Québec J8B 3B9. [ 4 ] ORDONNE à l’appelante de conserver le produit net de la vente dans le compte en fidéicommis de ses procureurs, à
titre de substitution de sûreté, jusqu’à l’arrêt à être rendu par la Cour, ou selon entente entre les parties, suite à quoi ledit produit lui sera remis; [ 5 ] DÉCLARE que telle vente ne portera pas préjudice aux droits des parties dans l’instance; [ 6 ] LE TOUT frais à suivre, selon le sort de l’appel. GUY COURNOYER, J.C.A.
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