2012 QCCA 116, 2012 QCCA 116

Trottier c. R. 2012 QCCA 116 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10- 002759 -129 (240-01-007676-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 24 JANVIER 2012 Le 19 janvier 2012 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANT AVOCAT DAVID TROTTIER Me ENRICO THÉBERGE (AT9154) (Labrecque, Asselin) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE REINE Me SÉBASTIEN ÉMOND (AE6034) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (Art. 675

(1) b) C.cr . ) 9 h 44 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance des requêtes; 11 h 28 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel de la peine; [ 2 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict, en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 3 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, en même temps que son mémoire sur l'appel du verdict, en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 4 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes (culpabilité & peine)

Partie intimée : 45 minutes (culpabilité & peine) JEAN BOUCHARD, J.C.A.