2017 QCCQ 9517, 2017 QCCQ 9517

Protection de la jeunesse — 173972 2017 QCCQ 9517 JB-4867 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000034-161 DATE : 14 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Intervenante sociale, Conseil A, bureau A, district A; DEMANDEUR; c.

X né le [...] 2016 ENFANT; -et- A MÈRE; -et- B PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 14 FÉVRIER 2017 SUR LA DEMANDE EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant a cinq mois.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer sa sécurité et son développement compromis au motif qu’il est à risque sérieux de négligence. [ 2 ] La Directrice recommande que l’enfant soit hébergé en famille d’accueil pour une période de six mois. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations, tandis que le père souhaite que l’enfant lui soit confié le plus rapidement possible. Contexte et analyse [ 4 ] Les parents ne forment plus un couple mais se fréquentent encore à l’occasion.

La mère a un autre enfant âgé de 4 ans qui est hébergé en famille d’accueil jusqu’à sa majorité en raison notamment de son incapacité à assumer ses responsabilités parentales. [ 5 ] L’enfant est né prématurément à 28 semaines de grossesse et pesant seulement deux livres. Il est immédiatement hospitalisé au CHUL de Québec et son état de santé est préoccupant. À la fin septembre, sa situation se détériore, il est transféré au CHUM à Montréal et doit subir une intervention chirurgicale au cerveau.

Des complications reliées à son opération apparaissent au cours du mois d’octobre nécessitant son maintien en centre hospitalier. Il reçoit finalement son congé au mois de décembre. [ 6 ] Son état est actuellement stable mais nécessite beaucoup de soins et un suivi médical soutenu. Il n’a pas encore atteint le poids

et le développement d’un bébé de son âge. [ 7 ] La mère présente plusieurs difficultés affectant ses capacités parentales. Elle n’a pas de logement, se déplace d’un endroit à l’autre et maintient sa consommation de drogue et d’alcool. Elle peut faire preuve d’impulsivité et d’agressivité lorsque contrariée et démontre peu de compréhension des motifs ayant justifié l’hébergement de son enfant aîné en famille d’accueil jusqu’à sa majorité. Elle se dit convaincue d’être en mesure d’assumer les soins à prodiguer à l’enfant. [ 8 ] La mère fait l’objet d’une évaluation en psychologie en décembre 2013.

La psychologue chargée d’évaluer ses capacités parentales écrit : «(…) Étant donné ses caractéristiques de personnalité, ses antécédents familiaux, ses carences affectives en bas âge et la possibilité d’un trouble de l’attachement assez important, ainsi que son trouble attentionnel, il lui est difficile pour le moment, à son âge, de manifester des comportements plus compétents qu’elle ne le fait maintenant. La possibilité qu’elle modifie ses comportements est relativement faible si on se fie à ses améliorations dans la dernière année malgré l’aide reçue.

En prenant de la maturité, d’ici une dizaine d’années, il est possible que A ait acquis plus de maturité en raison des expériences de vie et qu’elle ait la capacité de remplir de façon plus compétente ses obligations parentales. Pour l’instant, on ne peut que continuer à l’aider à acquérir plus d’expérience et de compétences à ce titre. Elle éprouve beaucoup de difficultés à répondre aux besoins de base, l’engagement affectif n’est pas constant; elle aurait besoin d’un service constant de surveillance pour s’occuper d’un enfant, étant donné la vulnérabilité de l’enfant.

Elle ne possède pas les compétences spécifiques nécessaires pour s’occuper d’un jeune enfant, étant souvent absorbée par autre chose (son cellulaire, la télé), ne sachant comment consoler l’enfant lorsqu’il pleure, comment le rassurer et le réconforter; même si elle essaie de le stimuler, elle préférerait souvent qu’il ne bouge pas pour ne pas se blesser ou pour demander moins de surveillance. Elle aurait encore tendance à restreindre son environnement et ses mouvements (comme elle le faisait lorsqu’il était plus petit).

Elle a de la difficulté à reconnaître les problèmes énoncés par les services sociaux face à son enfant, elle n’en voit pas l’importance ni la pertinence. Elle a tendance à rejeter sur les autres (notamment sur le père de l’enfant) ses propres torts. Même si elle a modifié des attitudes et comportements et essaie de se présenter régulièrement comme elle le doit aux visites à l’enfant, elle oublie des consignes ou ne les applique tout simplement pas.

Si on analyse la situation de A en fonction de la prédiction du potentiel de changement Steinhauer, on doit prendre en compte que le développement de l’enfant a été altéré par la vie qu’il a vécue avec sa maman; les difficultés de A ne sont pas récentes, mais présentent davantage une chronicité; la maman éprouve des difficultés d’ordre psychologique importantes, l’alliance avec les services sociaux n’est pas nécessairement constante et il y a souvent des échecs dans le traitement, ou pas de changement significatif du côté de la maman; elle a reçu beaucoup de services pour l’aider depuis la naissance du bébé, sans nécessairement de changement stable et suffisant de sa part; elle a de la difficulté à accepter sa totale responsabilité par rapport à ses lacunes, à modifier ses comportements; de plus, le soutien extérieur et sa capacité à l’utiliser sont plutôt faibles.

Cela porte à relativement faible la prédiction du potentiel de changement de A. Elle ne retient pas de leçon de ses erreurs passées et elle a tendance à reproduire les mêmes comportements. (…)» (Nos soulignements) [ 9 ] L’intervenante est d’avis que la mère a très peu évolué depuis cette évaluation. Les mêmes problématiques observées à l’époque sont toujours présentes et le pronostic d’amélioration pour elle demeure sombre. [ 10 ] De son côté, le père nie toute problématique de consommation de drogue ou d’alcool. Il habite actuellement chez la grand-mère paternelle et dit vouloir s’impliquer auprès de son fils.

Il reconnait «ne pas avoir mis ses priorités à la bonne place» suite à la naissance de l’enfant en allant travailler à l’extérieur de la région pour une certaine période et en ne se rendant pas de façon assidue au chevet de son fils à l’hôpital. Il maintient actuellement des contacts réguliers qui se déroulent en présence de la grand-mère paternelle.

Il reconnait également se sentir rassuré par la présence de cette dernière puisque c’est son premier enfant et qu’il a besoin d’être guidé dans les soins à lui prodiguer. [ 11 ] L’intervenante témoigne à l’audience que les parents acceptent de participer aux activités du programme TIC TAC afin d’observer leurs capacités et tenter d’améliorer leurs compétences. Elle observe que le père offre une bonne collaboration, se montre intéressé à son fils et que la présence de la grand-mère paternelle représente un filet de sécurité lors des sorties.

Cette dernière souhaite être présente dans la vie de l’enfant, mais ne veut pas en avoir l’entière responsabilité. Elle constate cependant que les relations entre le père et la mère ne sont pas clarifiées, ce qui demeure pour elle une source d’inquiétude. [ 12 ] L’enfant présente un degré de vulnérabilité extrême. Il a besoin que les personnes qui s’en occupent soient aimantes mais également en mesure de s’assurer qu’il reçoive tous les soins que sa condition particulière nécessite.

Ces personnes doivent non seulement être capables d’assumer tous les déplacements aux différents rendez-vous médicaux, mais également de participer activement à sa réadaptation physique. Elles doivent au surplus être capables de déceler, le cas échéant, toute problématique nécessitant une consultation médicale supplémentaire. [ 13 ] Le père reconnait avoir besoin d’aide pour parfaire ses compétences parentales, ce qui est un pas dans la bonne direction.

Les prochains mois sont déterminants quant à l’évaluation des capacités parentales de chacun des parents à répondre aux besoins spécifiques de l’enfant à temps plein. Cependant, compte tenu du profil de la mère, tant au niveau de ses capacités, de son mode de vie et de son impulsivité, les possibilités de reprise des relations amoureuses entre les parents compromettent sérieusement la possibilité d’un retour dans le milieu familial paternel. [ 14 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’enfant. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL:

[ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 18 ] ORDONNE pour une période de six mois les mesures suivantes: [ 19 ] QUE l’enfant soit hébergé en famille d'accueil; [ 20 ] QUE l’enfant puisse bénéficier de tous les soins requis par son état en lien avec sa condition médicale particulière et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 21 ] QUE la mère participe et s’implique activement dans une évaluation en toxicomanie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté, notamment quant à la pertinence d’effectuer un suivi en la matière; [ 22 ] QUE la mère poursuive son suivi en psychologie et que soient suivies les recommandations du professionnel consulté; [ 23 ] QUE les contacts de l'enfant avec sa mère soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et s’effectuent en présence constante d’une tierce personne désignée par cette dernière; [ 24 ] QUE les contacts de l'enfant avec son père soient supervisés par la personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse et s’effectuent en présence constante d’une tierce personne si la situation l’exige; [ 25 ] QU’une personne travaillant à la Direction des Services sociaux et de santé pour le Conseil A apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 26 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 28 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. _____________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Annie Desrosiers (enfant) Me Jessica Tremblay (mère) Me Jonathan Lavoie (père) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) /ss Dates d'audience: 17 janvier et 14 février 2017