2018 QCCQ 15748, 2018 QCCQ 15748

Protection de la jeunesse — 185819 2018 QCCQ 15748 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-033620-188 DATE: June 21, 2018 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...] 2003 - and - A -and- B Respondents ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified. Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. [Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .] [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescente, âgée de 14 ans, compromis, et ce, conformément à l’article 38.1 b), 38 b) 1 iii et 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À

titre de mesures applicables, le Directeur demande au Tribunal le retour de l’adolescente auprès de sa mère avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires pour une période d’une année. [ 3 ] La mère est présente et non représentée. Cette dernière reconnaît et admet les allégations de la demande en protection. Elle se dit en accord avec les mesures proposées par le Directeur. [ 4 ] Le père est absent et son adresse est inconnue du Directeur. Ce dernier est absent de la vie de sa fille, et ce, depuis plusieurs années.

Considérant le meilleur intérêt de l’adolescente, le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] L’adolescente est dûment représentée. Elle reconnaît les motifs de compromission retenus par le Directeur et elle manifeste son accord aux mesures recherchées. [ 6 ] Au soutien de sa demande en protection, le Directeur dépose pour valoir preuve et témoignages de leurs auteurs les pièces D-1 à D-5, et ce, de consentement des parties.

CONTEXTE ET ANALYSE [ 7 ] Le Directeur est impliqué dans la vie de l’adolescente depuis novembre 2017 alors que sa situation est signalée en lien avec les troubles de comportements sérieux qu’elle présente, un taux d’absentéisme scolaire élevé et l’incapacité de la mère à encadrer efficacement sa fille. [ 8 ] Les faits allégués se sont avérés fondés. [ 9 ] En effet, l’adolescente reconnaît s’absenter régulièrement de l’école. À la place d’être en classe, elle est à la maison ou avec des amis. Son copain, âgé de 19 ans, vient souvent la chercher à la maison.

Il lui arrive aussi de venir la chercher en plein milieu de la nuit lorsque cette dernière le requiert. La mère est grandement inquiète de cette relation et s’interroge sur les objets de valeur que sa fille ramène à la maison. [ 10 ] La mère ne connaît pas les allées et venues de sa fille. Elle n’a plus aucun contrôle sur les activités et sorties de cette dernière.

[ 11 ] Les inquiétudes du Directeur concernant les activités de l’adolescente et sa consommation sont de plus en plus grandes. Elle fréquente des jeunes plus âgés et se retrouve dans un motel et en possession d’une carte d’escorte. En réponse à ces inquiétudes, une mesure de protection immédiate est appliquée et l’adolescente est placée en centre de réadaptation depuis le 15 février 2018. [ 12 ] Dès le début de son hébergement, une évolution très positive est remarquée chez l’adolescente. Les visites en milieu familial se déroulent bien. L’adolescente respecte l’autorité et le cadre mis en place par sa mère.

Leur relation est décrite comme étant très significative. [ 13 ] Le fonctionnement de l’adolescente dans son unité de réadaptation est tout aussi positif. Elle démontre un niveau élevé d’autonomie, respecte le cadre établi et développe des relations adéquates avec des jeunes de son âge. [ 14 ] L’évaluation psychologique de l’adolescente dresse le portrait d’une jeune avec un potentiel énorme et une belle capacité de remise en question. Sur cet aspect, elle est en mesure de comprendre les risques associés aux comportements antérieurs qu’elle a adoptés. Elle se présente comme une adolescente motivée et ambitieuse.

Elle requiert un cadre de vie familiale et scolaire structuré et supportant. [ 15 ] Le Tribunal constate les efforts importants de l’adolescente depuis l’ordonnance intérimaire du 29 mars 2018. Elle s’investit dans son cheminement scolaire et démontre un réel intérêt afin d’améliorer ses comportements. [ 16 ] La mère démontre sa capacité à protéger sa fille. Elle collabore auprès de l’éducateur de milieu afin de mettre en place un cadre de vie structuré et sécuritaire. [ 17 ] Les efforts de part et autre permettent d’entrevoir un retour de l’adolescente dans son milieu familial maternel.

Le Tribunal encourage la mère et l’adolescente à collaborer auprès de l’éducateur de milieu afin de favoriser la mise en place d’une structure qui répond aux besoins de l’adolescente. [ 18 ] Considérant la preuve offerte par le Directeur et les admissions formulées par la mère et l’adolescente, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l’adolescente se trouvent compromis et que les mesures préconisées par le Directeur répondent au meilleur intérêt ainsi qu’aux besoins de cette dernière.

THEREFORE, THE COURT: [ 19 ] GRANTS the Application; [ 20 ] DECLARES that the security and development of the adolescent, X , are compromised in conformity with

section 38.1 b) 38 b) 1 iii and 38

f) of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 21 ] ENTRUSTS the adolescent to the care of her mother; [ 22 ] ORDERS that Mr.

C does not consume alcohol in the presence of the adolescent; [ 23 ] ORDERS that the adolescent attend school regularly; [ 24 ] RECOMMENDS the adolescent to follow through with the recommendations of the psychological assessment; [ 25 ] RECOMMENDS that the adolescent and the mother work alongside the services of an educator and follow through with their recommendations; [ 26 ] RECOMMENDS the adolescent and the mother to participate in family ties; [ 27 ] RECOMMENDS that the adolescent undergo a substance abuse assessment and follow through the recommendations, TAKING NOTICE that she does agree to do so; [ 28 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Centre provide aid, counsel and assistance to the adolescent and the family; [ 29 ] THE WHOLE for a period of one year; [ 30 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out;

AS/ml Signed and filed in Town A, on August 7, 2018 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q. Me Sym Davis Attorney of the Director of Youth Protection Me Alec Fafard Attorney of the adolescent Date of hearing: June 21, 2018