2011 QCCA 2211, 2011 QCCA 2211

Tessier c. Martin Roy 2011 QCCA 2211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022054-118 ( 450-22-008975-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT ANDRÉ TESSIER Me Christian Labonté INTIMÉS AVOCATE CARMEN MARTIN ROY et MICHEL ROY Me Johanne Pelletier CHANTALE CHRÉTIEN, AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 août 2011 par l'honorable Gilles Lafrenière de la Cour du Québec, district de Saint-François. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 38 Début de l'audition. 15 h 38 Me Pelletier n'a rien à ajouter à sa requête. 15 h 40 Argumentation de Me Labonté. 16 h 15 Suspension. 16 h 16 Reprise. Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.