2010 QCCQ 4408, 2010 QCCQ 4408

Bolduc c. Desgagné 2010 QCCQ 4408 JB3844 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N o : 200-32-048871-098 DATE : 4 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. SARA BOLDUC , […], St-Ferréol-les-Neiges (Québec) […] Demanderesse c.

MÉLANIE DESGAGNÉ , […], Québec (Québec) […] Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Le 9 juin 2008, un contrat de vente automobile intervient entre la demanderesse, madame Sara Bolduc, qui se porte acquéreuse d'une Hyundai Accent 2003, appartenant à la défenderesse, madame Mélanie Desgagné, pour le prix de 1 500 $ payé. [ 2 ] Le contrat indique que le véhicule est acheté « tel que vu, sans garantie ». [ 3 ] La preuve documentaire remise au Tribunal indique que Mme Desgagné a fait cession de ses biens le 31 octobre 2007.

Le certificat de libération indique qu'elle fut libérée de toutes ses dettes le 1 er août 2008. [ 4 ] Le 14 janvier 2009, un huissier de justice, au nom de la Banque de Montréal, se présente chez Mme Bolduc et procède à l'exécution d'une saisie en revendication avant jugement du véhicule acheté. [ 5 ] Un contrat de vente à tempérament est intervenu entre Mme Desgagné et la Banque de Montréal le 23 mai 2003 relativement à l'automobile Hyundai Accent 2003.

Alléguant défaut d'effectuer ses versements, la banque procède donc à la revendication de ladite automobile, disposant d'une garantie sur le véhicule en question. [ 6 ] Mme Bolduc se voit donc dépossédée du véhicule acheté et elle en réclame le remboursement par Mme Desgagné, en plus des frais de transfert de plaque de 355 $ et des réparations du véhicule de 642,84 $. [ 7 ] Voici comment le Tribunal décidera du présent litige. [ 8 ] Lors de la vente le 9 juin 2008, le véhicule n'était pas libre de tout droit à l'égard de la Banque de Montréal. [ 9 ] Le lien qui autorisait la Banque de Montréal à revendiquer le véhicule n'avait pas non plus été déclaré lors de la vente. [ 10 ] C'est l'

article 1723 du Code civil du Québec qui trouve ici application. Il se lit ainsi : « 1723 . Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien est libre de tous droits, à l'exception de ceux qu'il a déclarés lors de la vente.

Il est tenu de purger le bien des hypothèques qui le grèvent, même déclarées ou inscrites, à moins que l'acheteur n'ait assumé la dette ainsi garantie. » [ 11 ] Mme Desgagné se devait de garantir à Mme Bolduc que le véhicule était libre de tout droit puisque Mme Bolduc n'a pas accepté d'assumer la dette de Mme Desgagné auprès de la Banque de Montréal. [ 12 ] La mention au contrat que le véhicule est vendu tel que vu sans aucune garantie ne peut concerner que la mécanique et la carrosserie du véhicule que Mme Bolduc pouvait voir au moment de l'achat.

[ 13 ] Finalement, Mme Desgagné ne peut demander le rejet de la procédure en raison de sa faillite personnelle du 31 octobre 2007. Elle ne peut opposer à Mme Bolduc une faillite dont elle a été libérée le 1 er août 2008 à l'égard d'une créance qui a pris naissance pour Mme Bolduc le 14 janvier 2009, date de la saisie-revendication. [ 14 ] C'est d'abord Mme Desgagné qui devait informer Mme Bolduc du lien subsistant sur le véhicule.

Le défaut de Mme Bolduc de vérifier le registre public à ce sujet (RDPRM) n'excuse pas la réticence de Mme Desgagné. [ 15 ] Quant à la somme à laquelle a droit Mme Bolduc, elle consiste en le remboursement du prix du véhicule de 1 500 $ et des taxes de vente de 345 $. Ayant eu l'usage du véhicule pour une période de plus de six mois, les réparations qu'elle a pu faire au véhicule seront à sa charge.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse, madame Mélanie Desgagné, à payer à la demanderesse, madame Sara Bolduc, la somme de 1 845 $ avec intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 14 janvier 2009. AVEC FRAIS limités à la somme de 98 $. __________________________________ ANDRÉ J. BROCHET, J.C.Q. Date d’audience : 26 avril 2010