2022 QCCQ 8620, 2022 QCCQ 8620

Protection de la jeunesse — 225812 2022 QCCQ 8620 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 525-41-0 39693-221 Date: 21 juillet 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Dans le cas de: X Née le [...] 2021 [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Personne demanderesse -et- A , la mère -et- B , le père Les parents JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (L.R.Q., c. P-34.1 ) MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende [ articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J. ] . [ 1 ] Par la présente, le Tribunal confirme, motive et précise une décision rendue séance tenante le 21 juillet 2022. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en vertu de l'

article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse [1] visant à faire déclarer que la sécurité et le développement de l'enfant, X , âgée de dix mois, sont compromis en raison du risque sérieux de négligence auquel elle est exposée. [ 3 ] Les faits allégués à l'appui de la demande datée du 3 mars 2022 sont les suivants: 1.1. Le 15 février 2022, la Directrice de la protection de la jeunesse retient un signalement dans la situation de l’enfant en vertu de l’

article 38b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; 1.2. L’enfant et ses parents ont connu un parcours migratoire assez complexe; 1.3. Le 5 février 2022, l’enfant et sa mère émigrent au Québec; 1.4. Le père est présentement sous le coup d’interdictions en matière d’immigration aux États-Unis; 1.5. La mère présente une problématique de santé mentale; 1.6. Le 16 février, alors que l’enfant et sa mère sont en isolement obligatoire en lien avec la Covid-19, celle-ci se désorganise de façon importante; 1.7. Lors de cet évènement, la mère pleure, crie, veut sortir de son confinement et remet l’enfant à un gardien; 1.8.

Le même jour, les policiers interviennent et la mère est conduite à l’hôpital Lasalle; 1.9. L’enfant est alors confiée à la sœur de la mère, madame C; 1.10. Le personnel traitant de la mère conclut à un épisode psychotique bref versus accès dissociatif en contexte de stress; 1.11. Toujours le même jour, la mère obtient son congé et se rend chez sa sœur;

1.12. Le 28 février, la mère se désorganise de nouveau notamment en ce qu’elle mord sa sœur; 1.13. Une intervention policière s’en suit et la mère est conduite à l’Institut universitaire en santé mentale; 1.14. Selon les informations du personnel soignant, la mère présente une psychose non spécifique, une déconnexion de la réalité et une désorganisation comportementale; 1.15. Les proches de la mère nomment qu’un incident en lien avec la santé mentale de cette dernière s’est déjà produit au Brésil en 2018; 1.16. La mère est toujours hospitalisée et accepte de se faire évaluer en psychiatrie; 1.17.

Les parents consentent à ce que l’enfant soit confiée à la tante maternelle (reproduit avec erreurs et/ou omissions). [ 4 ] À la lumière de ce qui précède, ainsi que de l'évolution de la situation depuis le dépôt de la demande, la Directrice de la protection de la jeunesse recommande que l’enfant soit maintenue dans son milieu familial et qu'elle bénéficie d'un suivi social, ainsi que d'autres mesures correctives, pour une période de douze mois. [ 5 ] Les parents, qui ont choisi de procéder sans l'assistance d'un avocat, admettent tous les faits allégués et consentent aux mesures proposées. [ 6 ] Me Doherty, qui représente l'enfant, ne fait aucune admission mais approuve les mesures proposées par la Directrice. [ 7 ] De consentement et pour valoir preuve, la Directrice dépose les pièces D-1 à D-8: D-1: Certificat de naissance de l’enfant; D -2: Rapport d’évaluation du signalement, rédigé par madame [Intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 9 mars 2022; D-3: Rapport d’orientation, rédigé par madame [Intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 11 avril 2022; D-4: Rapport d’incident provenant de la SPVM, portant le numéro [1], daté du 15 février 2022 (déposé sous les articles 292 du C.p.c. et 132 du Règlement de la Cour du Québec); D-5: Relevé d’appel d’une intervention policière en date du 28 février 2022 (déposé sous les articles 292 du C.p.c. et 132 du Règlement de la Cour du Québec); D-6: Rapport d’évaluation des capacités parentales, rédigé par madame [Intervenante 3], intervenante, daté du 7 juin 2022 (déposé sous les articles 292 du C.p.c. et 132 du Règlement de la Cour du Québec); D-7: Rapport complémentaire à l’orientation, rédigé par madame [Intervenante 2], personne autorisée par la DPJ, daté du 6 juillet 2022; D-8: Rapport complémentaire d’étude de la situation sociale de l’enfant, rédigé par madame [Intervenante 1], intervenante sociale, daté du 7 juillet 2022. [ 8 ] En résumé, les parents admettent le risque sérieux de négligence et acceptent de collaborer au suivi social pour redresser la situation. [ 9 ] Ils reconnaissent leurs limites: Concernant la reconnaissance verbale des motifs de compromission ou de leurs difficultés respectives, les parents démontrent une reconnaissance élevée.

Ils sont conscients de leurs fragilités, sont ouverts à recevoir de l’aide et de l’accompagnement. Les parents reconnaissent que madame C a besoin de prendre sa médication assidûment et d’avoir un certain suivi pour sa santé mentale. Madame a tendance à attribuer ses fragilités à des évènements circonstanciels. [2] [ 10 ] Par contre, tel qu’il appert de l’évaluation des capacités parentales, ils présentent aussi des forces, notamment au plan de la sensibilité: Les parents détiennent certaines forces, entre autres, sur le plan de la sensibilité et l’engagement.

Également, malgré les difficultés des parents sur le plan de la stimulation et quelques difficultés sur le plan de la réciprocité ou de l’alimentation, les interactions sont, somme toute, agréables et ajustées entre l’enfant et ses parents. Par ailleurs, la présence et l’aide de la tante maternelle complémentent et ajoutent un filet de protection à la fois aux parents, mais également à X.

Malgré les fragilités de la mère sur le plan de la santé mentale, elle semble stabilisée.

Le père ainsi que la tante sont actuellement des facteurs de protection importants autour d’elle. [3] [ 11 ] Ils entament des démarches pour faciliter leur intégration mais sont vivement encouragés à se mobiliser davantage et à se prévaloir de l’ensemble des services d’aide proposés: Ils ont tout de même plusieurs défis à relever et nous les encourageons fortement à participer aux ateliers de compétences parentales offerts par la Maison A. […] Ils doivent tout de même nous démontrer une plus grande mobilisation, participer au suivi social, se rendre à leurs rendez-vous et donner suite aux recommandations des intervenants impliqués, afin de progresser dans leur intégration, de pouvoir offrir à leur fille le nécessaire

à son bon développement et de répondre à l’ensemble de ses besoins, sans dépendre constamment de la sœur de madame. [4] [ 12 ] Dans les circonstances, considérant les admissions et consentements exprimés, l'ensemble de la preuve convainc le Tribunal du bien-fondé de la demande et des conclusions recherchées. PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant, X , sont compromis en vertu de l'

article 38 b) 2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; QUANT AUX MESURES, LE TRIBUNAL ESTIME ÊTRE DANS L'INTÉRÊT DE L’ ENFANT D'ORDONNER LES MESURES CORRECTIVES SUIVANTES: [ 15 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à son milieu familial; [ 16 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur fille pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant; [ 17 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, notamment: • que la mère bénéficie des services lui permettant de régulariser sa situation personnelle (statut migratoire, indépendance financière, réseautage); • que les parents bénéficient de support relativement à leur rôle parental et éducatif; [ 18 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu de garde; [ 19 ] ORDONNE qu'une personne œuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 20 ] CONFIE la situation de l'enfant, X , à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 21 ] LE TOUT pour une période de douze mois.

Signé le 13 septembre 2022 TAYA DI PIETRO, J.C.Q. Me Louise Dandavino Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Karine Doherty Avocate de l’enfant TD/vl