Casavant c. R. 2021 QCCA 1940 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007705-211 ( 750-01-057814-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2021 L’HONORABLE CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Christopher Casavant Me Julie Couture ( Couture avocats ) Absente

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIEN FITZGERALD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 3 novembre 2021 par l’honorable Denys Noël de la Cour supérieure , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait ( Article 675(1) a)(ii) C.cr . ) Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu le consentement des parties, les avocats sont dispensés d’être présent ce jour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Le 3 novembre 2021, le requérant a été déclaré coupable d’agression sexuelle ( art. 271a) du Code criminel ) par l’honorable Denys Noël de la Cour du Québec. [ 2 ] Il souhaite interjeter appel pour des motifs comportant des questions de droit et de fait ( art. 675 (1) a) (i) (ii) du Code criminel ). [ 3 ] Vu qu’un avis d’appel sur la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit a été déposé. [ 4 ] Vu la suggestion commune des parties de déférer la requête à la formation qui entendra le pourvoi et qu’il est souhaitable de procéder ainsi.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui sera saisie de l’appel; [ 6 ] SUJET à la décision que prendra la formation, PERMET d’ici là aux parties de traiter de l’ensemble des moyens d’appel soulevés dans leur mémoire respectif. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.