2014 QCCQ 7835, 2014 QCCQ 7835

Protection de la jeunesse — 14651 2014 QCCQ 7835 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-002229-139 DATE : 30 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE: MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , née le [...] 1998 Enfant-intimée -et- A B Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95 (2)de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) saisit la Cour d’une requête en prolongation d’une ordonnance aux termes de l'article 95 (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant X , née le [...] 1998. [ 2 ] En bref, la Directrice allègue que la situation de l’enfant exige la prolongation de l’ordonnance rendue le 25 avril 2013 aux motifs :

➢ Que l’enfant présente toujours des troubles de comportement sérieux; ➢ Que la mère doit poursuivre le cheminement entrepris pour offrir un encadrement plus structurant à l’enfant. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesure principale, la prolongation du placement de l'enfant en centre de réadaptation, jusqu’au 31 août 2014, et un suivi social, pour une période d’une année. [ 4 ] Le père est d’adresse inconnue. Selon toute vraisemblance, il ne résiderait plus au Canada. La Cour a dispensé la Directrice de lui signifier la requête. [ 5 ] La mère et l’enfant admettent l'ensemble des allégations de la requête.

Elles sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] La preuve révèle qu’en conformité avec l’ordonnance rendue le 25 avril 2013, l’enfant est hébergée en centre de réadaptation afin de corriger une situation de compromission liée à la manifestation de troubles de comportement sérieux. Autrefois, l’enfant a aussi fait l’objet d’interventions de la Directrice en raison d’un lourd passé d’abus et de négligence. [ 7 ] De fait, l’enfant séjourne au sein de l’unité d’évaluation du 25 mars au 5 juillet 2013, date à laquelle elle intègre ensuite l’unité de réadaptation ouverte A.

Elle y réside à ce jour. [ 8 ] Le plan d’intervention vise alors l’atteinte de trois objectifs principaux, soit le respect de l’autorité, l’apprentissage d’un mode sain de résolution de conflits et la cessation de sa consommation de drogues. [ 9 ] Le bilan de son hébergement en centre de réadaptation indique que les deux premiers objectifs n’ont été atteints que partiellement. L’enfant cherche parfois à contourner les règles. Elle n’est pas toujours en contrôle de ses émotions et s’emporte de façon impulsive.

Elle est demeure guidée par le principe du plaisir. [ 10 ] Concernant son problème de consommation de drogues, il demeure toujours aussi important. Pendant l’automne 2013, l’enfant a consommé quotidiennement diverses drogues. [ 11 ] Une des conséquences néfastes de cette recrudescence de consommation a été la nécessité de mettre fin à la scolarisation à l’externe de l’enfant pour la reprendre à l’interne. [ 12 ] L’enfant participe actuellement à un suivi de groupe offert par l’organisme A.

Fait inquiétant, malgré sa vulnérabilité, elle ne souhaite pas mettre fin complètement à sa consommation. [ 13 ] Par ailleurs, une évaluation en pédopsychiatrie effectuée le 29 novembre 2013 recommande la poursuite du placement de l’enfant en centre de réadaptation en raison des difficultés de l’enfant à fonctionner adéquatement dans différentes sphères de sa vie sociale. [ 14 ] D’un point de vue plus positif, l’enfant est dotée d’une belle capacité de remise en question et d’introspection.

Elle collabore davantage avec la Directrice et démontre de l’ouverture aux conseils qui lui sont prodigués. [ 15 ] L’enfant est décrite comme ayant de belles qualités. Elle est intelligente, empathique et dispose de bonnes habiletés sociales. [ 16 ] L’enfant visite sa mère régulièrement les fins de semaine. Les relations entre l’enfant et sa mère sont difficiles. La communication est déficiente et engendre conflits et insatisfaction mutuelle. Conséquemment, quelques séjours de l’enfant ont été interrompus avant l’échéance. [ 17 ] La mère collabore avec la Directrice.

Elle est consciente qu’elle doit se réapproprier son autorité parentale et apprendre à imposer un cadre de vie comportant des règles de vie bien établies avant qu’une réinsertion familiale puisse s’enclencher. [ 18 ] Les besoins en réadaptation de l’enfant demeurent importants.

Une prolongation du placement est requise jusqu’au 31 août 2014 avec un suivi social pour une période d’une année. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 20 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 21 ] ACCUEILLE la requête; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation, choisi par l'établissement qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse, jusqu’au 31 août 2014; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille, pour une période d’une année ; [ 25 ] ORDONNE que l'enfant et sa mère participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 26 ] PREND ACTE du l’intention de l’enfant de s’investir dans une démarche visant le règlement de son problème de toxicomanie; [ 27 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des

mesures ordonnées. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Anne-Catherine Bujold Avocate de la D.P.J. M e Anne-Marie Dion Avocate de l'enfant