2018 QCCA 2090, 2018 QCCA 2090

Télé Publique Studios inc. c. Goldwater 2018 QCCA 2090 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 décembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. N o : 500-09-027947-183 (500-17-092127-151) REQUÉRANTE AVOCATS TÉLÉ PUBLIQUE STUDIOS INC. M e DOUGLAS MITCHELL Me JULIEN LUSSIER (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.) INTIMÉS AVOCATS ANNE FRANCE GOLDWATER Me Karim Renno (Renno Vathilakis inc.) Me ANNE-F rance GOLDWATER M. DAVID CHUN (stagiaire) (Goldwater, Dubé) 126631 CANADA INC. YVES THÉRIAULT Me louis-denis laberge (Bernard & Brassard s.e.n.c.r.l.) MISE EN CAUSE AVOCATS

V INTERACTIONS INC. M e Jean legault Me LAURENCE CARRIÈRE (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) N o : 500-09-027948-181 (500-17-092127-151) REQUÉRANTE AVOCATS V INTERACTIONS INC. Me LAURENCE CARRIÈRE M e Jean legault (Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATS ANNE-FRANCE GOLDWATER Me Karim Renno (Renno Vathilakis inc.) Me ANNE-F rance GOLDWATER M. DAVID CHUN (stagiaire) (Goldwater, Dubé) MISE EN CAUSE AVOCATS TÉLÉ PUBLIQUE STUDIOS INC. M e DOUGLAS MITCHELL Me JULIEN LUSSIER (IMK S.E.N.C.R.L/IMK L.L.P.)

DESCRIPTION : 500-09-027947-183 Requête de Télé Publique Studios Inc. pour permission d’appeler. (Art. 30, 357 et 360 C.p.c. ) Requête de Télé Publique Studios Inc. en suspension de l’exécution provisoire. (Art. 660 al. 2 C.p.c. ) 500-09-027948-181 Requête de V Interactions Inc. de bene esse pour permission d’appeler. (Art. 31 al. 2, 31 al. 3 et 357 C.p.c. ) Requête de V Interactions Inc. en suspension de l’exécution provisoire. (Art. 660 al. 2 et 661 C.p.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard Salle : RC-18 AUDITION 9 h 25 Début de l’audience.

Les dossiers 500-09-027947-183 et 500-09-027948-181 sont entendus conjointement. 9 h 26 Identification des avocates et avocats. 9 h 27 Argumentation de Me Legault. 9 h 46 Intervention de Me Carrière. 9 h 56 Me Legault soumet au dossier de la Cour l’original de la déclaration sous serment accompagnant la requête en suspension de l’exécution provisoire. Argumentation de Me Mitchell. Me Mitchell soumet à la juge une requête en suspension de l’exécution provisoire de Télé Publique Studios inc. et un cahier de sources. 10 h 11 Argumentation de Me Renno. 10 h 37 Argumentation de Me Laberge.

Me Laberge soumet une copie de son cahier d’autorités. 10 h 43 Réplique de Me Legault. 10 h 46 Me Mitchell n’a pas de réplique. 10 h 47 Suspension de l’audience. 11 h 20 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 4. 11 h 24 Échanges entre la juge et les avocates et avocats. 11 h 31 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience

PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Télé Publique Studios Interactions inc. ( Télé Publique ) demande la permission d’appeler d’un jugement de la Cour supérieure (l’honorable Donald Bisson), district de Montréal, qui, le 15 octobre 2018, la condamne à payer certaines sommes à l’intimée pour avoir rediffusé des épisodes de l’émission « L’arbitre » sur la chaîne Musimax et pour la huitième saison de l’émission (qui n’a finalement pas été produite). Le jugement déclare également abusive la défense de l’appelante et l’appel en garantie et la condamne à payer certains montants en conséquence. [ 2 ] V Interactions inc. (

V) présente également une demande de permission de bene esse ayant également été condamnée et étant visé par la déclaration d’abus. [ 3 ] L’article 30 alinéa 2, 3 0 C.p.c. exige la permission d’un juge de cette Cour pour porter en appel un jugement rejetant une demande en justice en raison de son caractère abusif. V invoque que cette disposition ne trouve pas application dans le cas où une défense est déclarée abusive, comme c’est le cas ici. [ 4 ] Sans la déclaration d’abus, l’appel en serait un de plein droit vu les sommes en litige.

Au contraire, si la permission est nécessaire, le requérant doit alors démontrer que l’un ou l’autre des critères de l’alinéa 3 sont présents. [ 5 ] La Cour ne s’est pas encore prononcée sur cette question (bien que le juge Vauclair y fasse allusion dans Poitras c. L’Échoppe des fromages inc . [1] ). Le jugement de la Cour dans Savoir c.

Thériault-Martel [2] , ne règle pas la question bien qu’il y apporte un éclairage certain. [ 6 ] Dans ces circonstances, il paraît préférable de déférer les requêtes pour permission d’appeler et pour permission d’appeler de bene esse à la formation qui entendra l’affaire. [ 7 ] V demande de suspendre l’exécution provisoire du jugement. Le pourvoi soulève des questions sérieuses et des faiblesses apparentes – sur la qualification du contrat et sur la déclaration d’abus – au sens de la jurisprudence en matière de suspension d’exécution.

Un préjudice sérieux serait subi si l’exécution provisoire est maintenue et la prépondérance des inconvénients favorise la suspension de l’exécution pendant l’appel ( Berthiaume c. Carignan [3] ).

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler et la requête pour permission d’appeler de bene esse à une formation, et ce, pour y être plaidées tant sur la question procédurale que sur le fond; [ 9 ] ORDONNE la suspension de l’exécution provisoire; [ 10 ] JOINT les dossiers 500-09-027947-183 et 500-09-027948-181 pour qu’ils soient entendus lors d’une même audition; [ 11 ] ORDONNE à la

partie appelante, Télé Publique Studios Interactions inc., après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 1 er avril 2019 sept exemplaires de son mémoire n’excédant pas 30 pages incluant les questions de procédure et de fond; [ 12 ] ORDONNE à la

partie appelante, V Interactions inc., après avoir fait signifier copie aux parties intimées, de déposer au greffe au plus tard le 5 avril 2019 sept exemplaires de son mémoire n’excédant pas 30 pages incluant les questions de procédure et de fond; [ 13 ] ORDONNE aux parties intimées, Anne-France Goldwater, Yves Thériault et 126631 Canada inc., après avoir fait signifier copie aux parties appelantes, de déposer au greffe au plus tard le 31 mai 2019 sept exemplaires de son mémoire n’excédant pas 30 pages incluant les questions de procédure et de fond; [ 14 ] ORDONNE la production d’annexes conjointes; [ 15 ] DÉFÈRE les dossiers au Maître des rôles pour qu’il fixe l’audition d’une durée de 3 heures 30 minutes (60 min pour V Interactions inc., 45 min pour Télé Publique Studios Interactions inc., 75 min pour Anne-France Goldwater et 30 min pour 126631 Canada inc. et YvesThériault); [ 16 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 17 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre.

L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A.