2011 QCCA 861, 2011 QCCA 861

Flores c. R. 2011 QCCA 861 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004772-107 ( 500-73-002672-067 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANT AVOCATE JOSE FLORES Me Louise Benoît INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Dalmau PROCUREUR AUX POURSUITES PÉNALES DU CANADA AVOCAT

Requête de l'appelant pour présentation de nouveaux éléments de preuve et pour hâter l'audition. Requête de l'intimée pour contre-interroger les affiants et présenter de nouveaux éléments de preuve. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 31 Début de l'audience. 9 h 31 Argumentation de Me Benoît. Me Benoît dépose un cahier d'autorités. 9 h 39 Argumentation de Me Dalmau. 9 h 51 Réplique de Me Benoît. 9 h 54 Suspension. 10 h 08 Reprise. 10 h 08 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête de l'appelant vise deux séries de documents : 1) les rapports du Service correctionnel/Canada, 2) les affidavits de l'appelant et de sa conjointe de fait Lorianne Raposo concernant des faits qui, selon eux, auraient dû être portés à l'attention du juge. [ 2 ] Les rapports du Service correctionnel/Canada ne sont pas, dans les circonstances du présent dossier, susceptibles d'être reçus comme preuve nouvelle.

Ils ont été rédigés après le prononcé de la peine, dans un contexte bien particulier et pour une fin précise. [ 3 ] Par ailleurs, les affidavits de l'appelant et de Mme Lorianne Raposo peuvent à la limite être pertinents et susceptibles d'être reçus comme preuve nouvelle.

Il appartiendra à la formation qui entendra l'appel d'en décider. [ 4 ] Finalement, il y a aussi lieu de verser au dossier de la Cour l'affidavit de Me Christian Gauthier, l'avocat qui représentait l'appelant en première instance. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, [ 6 ] PERMET le dépôt au dossier, comme preuve nouvelle, des documents suivants : ▪ l'affidavit détaillé, daté du 5 avril 2011, de l'appelant Jose Flores; ▪ l'affidavit détaillé, daté du 6 avril 2011, de Mme Lorianne Raposo; [ 7 ] PERMET également le dépôt au dossier de l'affidavit daté du 26 avril 2011, de Me Christian Gauthier, et des documents joints à cet affidavit; [ 8 ] AUTORISE 1) la

partie intimée à procéder au contre-interrogatoire de l'appelant et de Mme Lorianne Raposo; et 2) la

partie appelante et la

partie intimée à procéder au contre-interrogatoire de Me Christian Gauthier, le tout dans un délai de 30 jours; [ 9 ] ACCUEILLE la requête de l'intimée et PERMET le dépôt au dossier des transcriptions de 561 conversations interceptées par les policiers au cours de l'enquête et qui n'ont pas été déposées lors de l'audition relative à la détermination de la peine; [ 10 ] DÉFÈRE le tout à la formation de la Cour qui sera saisie du pourvoi relatif à la peine pour admissibilité et évaluation. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.