2018 QCCA 1485, 2018 QCCA 1485

Mesli c. Dumé-Charles 2018 QCCA 1485 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027563-188 (540-22-025314-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 septembre 2018 DEVANT : Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe APPELANTS AVOCAT RASHID MESLI NAJAT MAROUF Me CARL CONSIGNY (Savonitto & Ass. Inc.) INTIMÉS AVOCATS ELSIE DUMÉ-CHARLES KERNE SANON Me CHRISTOPHE BRUYNINX ( Absent ) (Dufresne Hébert Comeau Inc.) MANNO GUISEPPE RUBIO EVA DIDY Me JAMIE BENIZRI ( Absent ) (Legal Logik Inc.) DESCRIPTION : Requête des appelants pour prolonger le délai de production de leur mémoire. (Art. 373 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 8 h 54 Début de l’audience. L’avocat des appelants Me Carl Consigny déclare que la requête n’est pas contestée. À cet effet, il dépose des copies de courriels reçus des avocats respectifs des intimés, Me Christophe Bruyninx et Me Jamie Benizri qui sont absents, ce matin. Échanges entre la greffière et Me Consigny. 8 h 56 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu qu’elle n’est pas contestée par les intimés; [ 3 ] Vu l’article 373 c.p.c., il n’est pas nécessaire à ce stade-ci de prolonger le délai du dépôt des mémoires des intimés, leur délai ne commence qu’à courir qu’à compter du dépôt du mémoire des appelants. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 15 octobre 2018 ; [ 6 ] Le tout sans frais de justice. Me ANNICK NGUYEN, Greffière-adjointe