2014 QCCA 1710, 2014 QCCA 1710

Bussière c. Xceed Mortgage Corporation/Corporation Hypothécaire Xceed 2014 QCCA 1710 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024706-145 (540-17-008466-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2014 L’HONORABLE nicholas kasirer , J.C.A.

PARTIE APPELANTE DANIEL BUSSIÈRE Se représente seul PARTIES INTIMÉES AVOCAT XCEED MORTGAGE CORPORATION / CORPORATION HYPOTHÉCAIRE XCEED XCEED FUNDING CORPORATION / CORPORATION DE CAPITAUX XCEED Me ALEXANDER BAYUS ( Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l .) DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement rendu le 13 juin 2014 par l'honorable Sylvie Devito de la Cour supérieure, district de Laval (Art. 547 et 550 C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des parties. Discussion entre le Juge et les parties. Commentaires de Me Bayus. M. Bussière soumet au juge qu’il désire retirer sa requête. 9 h 38 Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations de l’avocat des intimées selon lesquelles le jugement dont appel n’est pas susceptible d’exécution provisoire nonobstant appel et qu’il n’entend pas faire exécuter celui-ci; [ 2 ] Vu que l’appelant, M. Bussière, a décidé de retirer sa requête; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] PREND ACTE de ces représentations; [ 4 ] RAYE la requête du rôle. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.