D.B. c. M.B. 2013 QCCA 718 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023139-124 (500-14-040437-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 19 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCAT D… B… Me Jean El Masri EL MASRI AVOCAT INC. INTIMÉE AVOCATE M… B… Me Geeta Narang Anita De Andrades NARANG & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT(

S) CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC J… B… Me François Dupin LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC

En appel d'un jugement interlocutoire rendu le 1 er novembre 2012 par l'honorable François Duprat de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Curateur Greffière de l'audience : Asma Berrak Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 : Argumentation de Me Jean El Masri. 12 h 12 : Suspension de la séance. 12 h 17 : Reprise de la séance. 12 h 21 : Suspension de la séance. 12 h 26 : Reprise de la séance. PAR LA COUR : Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier. – Voir page 3. 12 h 29 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] L'appelante, par la voie de son avocat, a clairement consenti à la mesure interlocutoire consacrée par la conclusion du jugement qui en prend acte. [ 2 ] Au regard de la transcription de l'enregistrement des débats en première instance, les moyens proposés au soutien de l'appel équivalent à un désaveu de la conduite de l'avocat ayant agi pour l'appelante en première instance, une mesure que celle-ci ne peut prendre de façon indirecte par le biais d'un pourvoi en appel. [ 3 ] Par ailleurs, cet appel ne permet pas de voir quel intérêt pourrait avoir le majeur protégé à ce que la mesure consacrée par le jugement de première instance soit suspendue.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.