2011 QCCA 2388, 2011 QCCA 2388

Perry c. R. 2011 QCCA 2388 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004899-116 (700-01-082733-083) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Catherine Dubé pour Me Louis Gélinas KEVIN PERRY

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Me Jean-François Paré (ABSENT) Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE DU REQUÉRANT POUR PERMISSION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h37 : Début de l'audience. Madame Catherine Dubé annonce que la requête n'est pas contestée. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée ne conteste pas la requête qui est ACCUEILLIE et le requérant est autorisé à produire un mémoire de 35 pages . FRANÇOIS DOYON, J.C.A.