2015 QCCA 451, 2015 QCCA 451
Opinion
Kirouac c. R. 2015 QCCA 451 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003109-159 200-10-003110-157 200-10-003111-155 (200-36-002078-145) (200-36-002068-146) (200-36-002080-141) (200-01-146472-109) (200-01-146008-101) (200-01-130420-080) 200-10-003112-153 200-10-003113-151 (200-36-002087-146) (200-36-002092-146) (200-01-132573-092) (200-01-129277-087) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) N o : 200-10-003109-159
PARTIE APPELANTE AVOCATE FRANÇOIS KIROUAC Me MYRIAM TABET (AT9758) (Gaucher, Tabet)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
N o : 200-10-003110-157
PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN FABER Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC N o : 200-10-003111-155
PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC CHOUINARD Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC N o : 200-10-003112-153
PARTIE APPELANTE AVOCAT ÉRIC DENIS Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC N o : 200-10-003113-151
PARTIE APPELANTE AVOCATS PAUL GERMAIN Me GERVAIS LABRECQUE (AL0195) Me KAMY PELLETIER (AP0G38) (Labrecque, Doyon)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JUSTIN TREMBLAY (AT0CR3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 6 janvier 2015 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : 200-10-003109-159 1. Requête pour permission d’appeler & avis d'appel 2. Requête pour obtenir la suspension d'une ordonnance 200-10-003110-157 1. Requête pour permission d’appeler & avis d'appel 2. Requête pour obtenir la suspension d'une ordonnance 200-10-003111-155 1. Requête pour permission d’appeler & avis d'appel 2. Requête pour obtenir la suspension d'une ordonnance 200-10-003112-153 1. Requête pour permission d’appeler & avis d'appel 2. Requête pour obtenir la suspension d'une ordonnance 200-10-003113-151 1. Requête pour permission d’appeler & avis d'appel 2.
Requête pour suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire et pour sursis d’exécution Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 15 Observations de la Cour; 10 h 16 Observations de Me Tabet; 10 h 17 Me Tremblay mentionne que les requêtes sont contestées; Me Tabet poursuit; 10 h 18 La Cour déclare avoir pris connaissance des requêtes et s'adresse à Me Tremblay; 10 h 19 Observations de Me Tremblay; Observations de la Cour; Me Tremblay poursuit; 10 h 27 Me Tremblay dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; 10 h 35 Suspension;
10 h 38 Reprise; Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE les requêtes pour permission d’appeler; [ 2 ] ACCUEILLE les requêtes pour obtenir la suspension d’une ordonnance; [ 3 ] ORDONNE aux appelants de produire et signifier un exposé conjoint d’au plus 30 pages; [ 4 ] AUTORISE l’appelant Paul Germain a déposé un exposé additionnel d’au plus 5 pages sur son moyen d’appel supplémentaire; [ 5 ] ORDONNE à l’intimée de déposer un mémoire conjoint comportant un exposé d’au plus 30 pages pour tous les dossiers; [ 6 ] DÉCLARE que les pourvois seront entendus conjointement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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