2022 QCCA 236, 2022 QCCA 236

Tardif c. R. 2022 QCCA 236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003922-213 (400-01-086297-173) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 février 2022 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARIO-MICHEL TARDIF Me ALEXANDRE BIRON (Biron, Spain)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2021 par l'honorable Jacques Trudel de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour mise en liberté et l’absence de contestation du ministère public; [ 2 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conditions de mise en liberté; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement personnel avec dépôt au montant de 500 $; - Engagement personnel additionnel sans dépôt de 1 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Stanislas, Qc [...]; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour du Québec; - Déposer son passeport au greffe criminel de Trois-Rivières au plus tard dans les 48 heures de la signature de son engagement; - Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire;

- Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi (rémunéré ou non) ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; - Ne pas posséder un ordinateur ou tout appareil permettant un accès à internet (notamment téléphone cellulaire, tablette électronique, console de jeu); - Ne pas accéder à internet et ne pas maintenir d'abonnement internet; - Ne pas avoir de contact, notamment communiquer par quelque moyen que ce soit, avec une personne âgée de moins de 16 ans, sauf en ce qui concerne les présences physiques auquel cas, il devra être en compagnie d’une personne adulte au fait des présentes accusations et ne possédant pas elle-même d’antécédents judiciaires de nature sexuelle; - Ne pas être en présence de personnes mineures, sauf en compagnie d’une personne adulte au fait des présentes accusations et ne possédant pas elle-même d’antécédents judiciaires de nature sexuelle. - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.