2015 QCCQ 9539, 2015 QCCQ 9539

Protection de la jeunesse — 151143 2015 QCCQ 9539 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-007907-159 DATE : 23 février 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NANCY MOREAU ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue le 23 février 2015. [ 2 ] Le Tribunal est saisi, conformément à l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (la Loi) , d’une requête en protection concernant X, née le […] 1997. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande à la cour de déclarer que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis en vertu de l’article 38 b)1 o iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (négligence sur le plan éducatif.)

[ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que la mère présente des réactions inappropriées aux comportements de l’adolescente, que la santé mentale de celle-ci s’est détériorée, que certaines troubles de comportement sont apparus, que la mère est dépassée et qu’elle n’est plus en mesure d’encadrer l’adolescente. [ 5 ] Dans ses conclusions amendées déposées le 23 février 2015, La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation et bénéficie d’un suivi en santé mentale jeunesse. À cela s’ajoute un suivi social et le maintien des contacts avec les parents, le tout jusqu’à majorité, le [...] 2015. [ 6 ] La mère admet l’ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] Le père admet l’ensemble des allégations de la requête et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 8 ] La position de l’adolescente est notée au procès-verbal du 30 janvier 2015.

Par l’entremise de son procureur, l’adolescente consent aux mesures recherchées et précise qu’elle n’est plus en colère contre sa mère. Elle a cependant besoin de temps pour se recentrer sur elle. Le contexte. [ 9 ] Des mesures volontaires sont signées par les parties le 29 septembre 2014 pour une année. [ 10 ] À cette date, la mère reconnaît un besoin de soutien important face la mise en place d’un cadre adéquat pour sa fille.

Pour sa part, l’adolescente admet ne pas respecter les règles et accorder peu de crédibilité à l’autorité de sa mère. [ 11 ] Le but de cette intervention vise à assurer que la mère reprenne son rôle d’autorité face à sa fille en développant des compétences parentales et que l’adolescente accepte et respecte lesdites règles. [ 12 ] L’adolescente est donc maintenue chez elle et un suivi social est mis en place. [ 13 ] La Directrice fait une révision anticipée le 13 janvier 2015 car l’adolescente présente des comportements dysfonctionnels.

Elle consomme et ne respecte pas le cadre parental. [ 14 ] L’adolescente démontre des difficultés à gérer ses émotions. Lorsqu’on lui refuse quelque chose, qu’elle fait face à de l’opposition, elle peut devenir violente verbalement et physiquement. [ 15 ] L’adolescente a tendance à choisir de mauvaises fréquentations.

Elle reconnaît mentir et être manipulatrice. [ 16 ] Puisque l’adolescente nomme pouvoir faire les efforts nécessaires pour rétablir la situation, que la mère se montre hésitante face à un placement, il est convenu de laisser l’adolescente chez sa mère. [ 17 ] La situation devient préoccupante le 27 janvier 2015 lorsque l’adolescente se désorganise, se mutile un poignet, menaces de mort plusieurs personnes, dont l’intervenante sociale, et nomme avoir un plan. [ 18 ] L’adolescente est conduite à [l’hôpital A].

Évaluée par le Dr Brault, pédopsychiatre, l’on retient une hypothèse d’un trouble de la personnalité limite. Puisque des services en Santé mentale jeunesse sont déjà demandés, que le médecin ne considère pas que l'adolescente peut-être un danger pour elle-même ou les autres, elle obtient son congé. [ 19 ] La Directrice prend des mesures de protection immédiate et l’adolescente est confiée en centre de réadaptation (foyer de groupe.) [ 20 ] La Directrice présente une demande d’hébergement obligatoire le 30 janvier 2015.

Cette demande est accordée. [ 21 ] Le séjour de l’adolescente [à l’organisme A] ne permet pas d’avoir accès aux véritables problématiques de l'adolescente (courte durée et éloignement.) [ 22 ] L’adolescente adopte une attitude quasi irréprochable durant son séjour. Les éducateurs notent un conformisme exemplaire. [ 23 ] L’adolescente a deux rencontres avec sa mère durant cette période.

Cela permet à la Directrice d’observer la relation conflictuelle entre la mère et sa fille ainsi que l’attitude désobligeante, arrogante et irrespectueuse de l’adolescente envers sa mère. [ 24 ] La demande de suivi auprès de Santé mentale jeunesse et suivi psychologique est accordée. Une évaluation pédopsychiatrique est requise, notamment une évaluation des troubles de la personnalité.

Plus particulièrement au sujet de l’adolescente: ➢ Elle est exposée à une dynamique de violence conjugale lorsque les parents font vie commune; ➢ Elle a une faible estime d’elle-même; ➢ Elle commence à consommer de façon régulière en troisième secondaire; ➢ Elle est victime d’une agression de la part de son copain du moment en 2013. Elle consomme davantage;

➢ Elle fait une tentative de suicide en octobre 2013; ➢ Elle va vivre chez son grand-père maternel pour une année; ➢ Elle fait l’objet d’une évaluation à [l’organisme B] en août 2014; ➢ Elle retourne vivre chez sa mère; ➢ Elle s’absente souvent de l’école depuis cette année.

Malgré une démotivation, elle souhaite poursuivre ses études, peut-être comme éducatrice spécialisée travaillant auprès des jeunes en difficultés; ➢ Elle fréquente [l’organisme C] depuis octobre 2014 et est assidue dans son programme; ➢ Elle n’entretient plus de contact avec son père depuis deux ans. Elle trouve que ses interventions sont trop rigides; ➢ Elle maintient une bonne relation avec sa sœur Y. Plus particulièrement au sujet de la mère: ➢ Elle est stable au niveau du résidentiel et de l’emploi; ➢ Elle souffre de fibromyalgie.

Elle vit également de l’anxiété (problème pour lequel est médicamentée), de la fatigue, de l’épuisement; ➢ Elle admet avoir consommé avec sa fille (cannabis, esctasy, amphétamines.) Elle dit avoir voulu comprendre sa consommation; ➢ Elle présente des lacunes dans l’exercice de l’autorité parentale; ➢ Elle n’est pas en mesure d’offrir l’encadrement nécessaire à la situation; ➢ Elle est incapable de mettre en application les conseils de la Directrice. Elle veut être l’amie de sa fille; ➢ Elle affirme avoir compris les propos de la Directrice.

Malgré de bonnes intentions, elle n’agit pas; ➢ Elle n’est pas en mesure d’offrir des interventions constantes et cohérentes. Cela fait réagir sa fille; ➢ Elle est capable de faire appel aux services dans la communauté. Plus particulièrement au sujet du père: ➢ Il est stable au niveau résidentiel et du travail; ➢ Il a refait sa vie avec une nouvelle conjointe et a deux autres enfants. Cette relation est exempte de violence; ➢ Il désire être un modèle pour les enfants et veut leur transmettre de bonnes valeurs. [ 25 ] L’adolescente affirme avoir besoin de temps pour se recentrer sur elle.

Elle a besoin d’évoluer dans environnement structuré où les règles sont claires et les conséquences prévisibles. [ 26 ] Elle accepte de participer aux différents suivis en santé mentale. [ 27 ] Tant la mère que l’adolescente doivent démontrer des efforts pour reconstruire une relation plus harmonieuse. [ 28 ] L’adolescente a besoin d’être sécurisée face aux rôles et responsabilités que ses parents doivent assumer.

Dans les faits, elle attend que sa mère exerce réellement son autorité parentale. [ 29 ] Les objectifs ciblés de l’intervention sont les suivants [1] : Le but de l'intervention est que X devienne autonome pour vivre de manière indépendante. En premier lieu, nous devrons mettre en place le cadre le plus adapté à la situation de la jeune pour lui permettre de développer son autonomie et de planifier sa majorité. De plus, notre intervention visera à aider la mère à être en mesure de mettre un cadre clair, cohérent et prévisible auprès de sa fille lors des visites de celle-ci.

X devra être en mesure de mieux respecter l'autorité qui lui sera imposée.

La relation mère-fille doit également être travaillée afin d'avoir une relation harmonieuse pour que la mère puisse éventuellement soutenir sa fille dans son autonomie. [ 30 ] Les parties conviennent qu’il est dans l’intérêt de l’adolescente qu’elle poursuive son placement actuel. [ 31 ] Après avoir reçu les admissions et pris en considération la preuve documentaire, le Tribunal considère que la situation décrite donne ouverture aux mesures recherchées. [ 32 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis au sens de l'article 38 b)1 o iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 35 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l'établissement

qui exploite le centre de protection de l'enfance et de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et ses parents s'effectuent selon la fréquence et les modalités convenues entre les parties; [ 37 ] ORDONNE que l'adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures notamment en participant au plan d'intervention; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à sa famille; [ 39 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi en santé mentale jeunesse et PREND ACTE du consentement de l'adolescente à participer audit suivi; [ 40 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures. [ 41 ] LE TOUT jusqu'à sa majorité soit le [...] 2015. ________________________________ Nancy Moreau, JCQ Monsieur Danny Nguyen Stagiaire de la D.P.J.

M e Bruno Des Lauriers Avocat de l'enfant Date de l'audience: 23 février 2015