2012 QCCQ 9942, 2012 QCCQ 9942

Zaman c. Chakir 2012 QCCQ 9942 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120873-098 DATE : 14 août 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARK SHAMIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MORAL ASADUR ZAMAN Demandeur c.

LAILA CHAKIR Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant pris en considération la preuve testimoniale et documentaire, examiné le dossier et les pièces, pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement, le Tribunal rend jugement séance tenante, en présence des parties, comme ceci : [ 2 ] CONSIDÉRANT que le demandeur réclame 5 598 $ représentant la valeur de biens que la défenderesse aurait jetés sans droit; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse nie avoir jeté ces biens; [ 4 ] CONSIDÉRANT que le demandeur a le fardeau de prouver les faits qui soutiennent sa prétention; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la faute de la défenderesse et les dommages qu'elle aurait causés ne sont pas établis par une preuve prépondérante; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demande est mal fondée; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, le Tribunal REJETTE la demande; CONDAMNE le demandeur à payer à la défenderesse les frais judiciaires de 146 $. __________________________________ MARK SHAMIE, J.C.Q.

Date d’audience : 14 août 2012