2011 QCCA 121, 2011 QCCA 121

Marier c. 9142-1453 Québec inc. 2011 QCCA 121 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007191-106 (200-17-012333-092) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 janvier 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTS AVOCAT MICHEL MARIER et DONALD GAGNON Me ANDRÉ LANGLOIS (Langlois, Gagnon) INTIMÉS AVOCAT 9142-1453 QUÉBEC INC. et JEAN-CHARLES VOYER Me STÉPHANE HARVEY (Barakatt, Harvey) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'un jugement final de la Cour supérieure du Québec (art. 26 C.p.c .) 9 h 35 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Langlois; 9 h 37 Observations de Me Harvey; 9 h 38 Réplique de Me Langlois; 9 h 40 Suspension; 9 h 44 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après analyse et en application des critères de l'article 26 du Code de procédure civile , j'estime que la requête ne soulève pas de débat mettant en jeu une question de principe, une question nouvelle ou toute autre question sur laquelle la Cour devrait se pencher. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.