2010 QCCQ 3200, 2010 QCCQ 3200

Caisse Desjardins du Nord de Sherbrooke (Caisse populaire Desjardins des Plateaux de Sherbrooke) c. Poirier 2010 QCCQ 3200 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-009087-108 DATE : 27 avril 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. CAISSE DESJARDINS DU NORD DE SHERBROOKE , antérieurement connue sous la dénomination de Caisse populaire Desjardins des Plateaux de Sherbrooke Demanderesse c.

DANIEL POIRIER Défendeur et ÉTUDE ANDRÉ CARBONNEAU Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] VU la requête introductive d’instance visant le délaissement forcé d’un immeuble pour vente sous contrôle de justice signifiée au défendeur et à la mise en cause; [ 3 ] VU le défaut de comparaître et de contestation du défendeur et de la mise en cause; [ 4 ] VU le préavis d’exercice du recours hypothécaire en délaissement forcé pour vente sous contrôle de justice signifié au défendeur et à la mise en cause et inscrit au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke; [ 5 ] VU la preuve de la créance de la demanderesse et le défaut du défendeur et de la mise en cause de s’exécuter, preuve faite au moyen d’un affidavit circonstancié signé par Madame Sylvie Longchamps, agent support aux opérations, la représentante dûment autorisée de la demanderesse; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa requête; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance pour vente sous contrôle de justice d’un immeuble de la demanderesse; [ 8 ] CONSTATE la créance de la demanderesse dont le solde en capital et intérêts totalisait la somme de quarante mille quatre cent soixante-sept dollars et trente-trois cents (40 467,33 $) en date du 13 janvier 2010 plus intérêts échus depuis le 14 janvier 2010; [ 9 ] CONSTATE le défaut du défendeur, Daniel Poirier, de rencontrer ses obligations en vertu de l’acte de garantie hypothécaire immobilière (pièce P-1) et du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire en matière immobilière pour vente sous contrôle de justice (pièce P-3); [ 10 ] ORDONNE au défendeur, Daniel Poirier, de délaisser à toute fin que de droit en faveur de la demanderesse, Caisse Desjardins du Nord de Sherbrooke, antérieurement connue notamment sous la dénomination de Caisse populaire Desjardins des Plateaux de Sherbrooke , l’immeuble ci-après décrit dans le cadre de la vente sous contrôle de justice, et ce, dans les dix (10) jours de la

signification du présent jugement; Description Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro un million trois cent quatre-vingt-quatre mille six cent soixante-quatorze (1 384 674) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Sherbrooke. » Avec bâtisse portant le numéro […], Sherbrooke, province de Québec, […]. [ 11 ] ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de l’immeuble ci-haut décrit soit effectuée par vente aux enchères, le tout aux conditions suivantes:

a) Que l’Étude André Carbonneau, huissiers de justice, soit nommée comme personne responsable pour procéder à ladite vente;

b) Que la personne responsable de la vente soit rémunérée au taux horaire de 85,00 $/l’heure, en plus des déboursés;

c) Que la personne responsable soit autorisée à vendre ledit immeuble aux enchères, selon la loi;

d) Que la personne responsable de la vente, au moins 15 jours avant de procéder aux enchères, procède à la préparation ainsi qu’à la publication des avis de vente dans un journal local et inscrive également un avis de cette vente au Registre foncier de la Publicité des droits de la circonscription foncière de Sherbrooke concernant l’immeuble ci-avant décrit;

e) Que la mise à prix, pour les fins de la vente aux enchères, soit fixée pour l’immeuble à une somme minimale de 39 690,00 $;

f) Que les ajustements concernant les loyers et les taxes soient effectués à la date de la signature du contrat de vente chez le notaire;

g) L’occupation et la possession des lieux ne seront effectives qu’à compter de la signature de l’acte de vente notarié et du paiement final;

h) La vente sera faite sans garantie de contenance ou de qualité et aux risques et périls de l’adjudicataire;

i) Suite à la vente, la personne désignée produira son rapport au greffe et dressera un état de collocation conformément aux dispositions du Code de procédure civile; À DÉFAUT PAR LE DÉFENDEUR, DANIEL POIRIER, DE DÉLAISSER L’IMMEUBLE CI-AVANT DÉCRIT AVEC TOUS SES BIENS ET EFFETS DANS LE DÉLAI IMPARTI PAR L’ORDONNANCE : [ 12 ] ORDONNE que le défendeur, Daniel Poirier, soit expulsé dudit immeuble avec tous ses biens et effets selon la loi; [ 13 ] LE TOUT , avec entiers dépens. _______________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

M e Charles Désy Fontaine, Panneton & Associés Avocat de la demanderesse