Mougeot c. Mougeot 2014 QCCA 137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023818-131 ( 550-05-002390-964 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES YVES-MAIRE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT CLAUDE MOUGEOT SUZANNE MOUGEOT Me Jean-Carol Boucher Boucher et Associés INTIMÉS AVOCAT GILLES MOUGEOT SILVIANE WICHER Me Marc Lapointe Lapointe Beaulieu AVOCATS S.A.

Requête des intimés en rejet d’appel amendée d'un jugement rendu le 14 juin 2013 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. (Art. 501 al. 4.1 C.p.c.) Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 36 Argumentation par Me Jean-Carol Boucher. 10 h 50 Argumentation par Me Marc Lapointe. 10 h 59 Réplique par Me Jean-Carol Boucher. 11 h 03 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 03 Suspension de la séance. 11 h 28 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. – voir page 3.

Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] CONSIDÉRANT les délais très importants qui ont marqué le cheminement de ce dossier;

[ 2 ] CONSIDÉRANT que, comme le relève le juge de première instance au paragraphe 72 de ses motifs, l'évaluation municipale des immeubles en cause crée une situation qui est la même pour les deux parties; [ 3 ] CONSIDÉRANT de plus que les avocats au dossier s'étaient entendus en première instance pour permettre la production du rapport de l'expert Dubuc; [ 4 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès puisque rien ne permet de croire que le juge de première instance a commis une erreur de droit justifiant la réformation de son jugement en appel. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour rejet d'appel est accueillie avec dépens et l'appel est rejeté avec dépens.

YVES-MAIRE MORISSETTE, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.