2016 QCCQ 6627, 2016 QCCQ 6627

Québec (Procureure générale) c. Fortier-Bernard 2016 QCCQ 6627 JP1793 COUR DU QUÉBEC (chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-002394-162 DATE : 29 juin 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE ME STÉPHANIE PAQUIN, GREFFIÈRE SPÉCIALE ______________________________________________________________________ LA PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC

PARTIE DEMANDERESSE c. JOSÉE-ANNE FORTIER-BERNARD

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame de la défenderesse la somme de 4 771,56 $ en capital et 129,16 $ en intérêts accumulés au 29 février 2016 à la suite d’une aide financière obtenue conformément à la

Loi sur l’aide financière aux études ; [ 2 ] ATTENDU que la demande a été signifiée à la défenderesse le 17 mai 2016 et qu'elle n'a pas répondu à l’assignation; [ 3 ] ATTENDU que la

partie demanderesse produit une inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation; [ 4 ] ATTENDU que la convention de prêt indique que les sommes prêtées portent intérêts au taux établis selon la

Loi sur l’aide financière aux études et ses règlements ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action pour la somme de 4 900,72 $; [ 6 ] POUR CES MOTIFS : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 4 771,56 $ avec intérêts au taux établi par l’article 73 du Règlement à compter du 1 er mars 2016 ; [ 9 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 129,16 $ ; [ 10 ] CONDAMNE la défenderesse au paiement des frais de justice. __________________________________ Me Stéphanie Paquin, Greffière spéciale

Me Anik Dorval Paradis, Bienjonetti (Justice-Québec) Procureurs de la

partie demanderesse