Joseph c. R. 2018 QCCA 296 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006578-171 (500-01-069073-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 février 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

REQUÉRANT AVOCATE NORVENS JOSEPH Me VANESSA DION-ACHIM INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Eve Mayer (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 juin 2016 par l’honorable Yves Paradis de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 9 juin 2016 par l’honorable Yves Paradis de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1) a )(ii) R.c.a.m.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 10 h 10 Début de l’audience. Argumentation de Me Vanessa Dion-Achim. 10 h 20 Argumentation de Me Marie-Eve Mayer. 10 h 25 Réplique de Me Dion-Achim. 10 h 31 Suspension de l’audience. 10 h 36 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 36 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que le jugement en première instance a été rendu le 9 juin 2016, et que ce délai dépasse de loin le délai prévu pour le dépôt d’un avis d’appel et d’une demande pour permission d’appeler; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les moyens d’appel visent pour l’essentiel à refaire le procès de première instance. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête en prorogation du délai d’appel; [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler qui est hors délai. PATRICK HEALY, J.C.A.