2020 QCCA 225, 2020 QCCA 225

Seifoddine c. R. 2020 QCCA 225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007266-206 ( 500-01-163981-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2020 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Seeyomak Salemi Seifoddine Me Günar Dubé ( Garel Dubé et associé

s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Yasaman Jahanbakhsh ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité rendue le 10 janvier 2020 par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec, Chambre criminelle, district de Montréal (Art. 675 (1) a) (ii) et 839 C.cr . ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. Vu le consentement à la requête, Me Jahanbakhsh a été dispensée d’être présente à la cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 39 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 2 ] Vu l’absence de contestation du ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité; [ 4 ] ACCORDE la permission d’appeler du jugement du 10 janvier 2020 par l’honorable Thierry Nadon de la Cour du Québec. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.