2020 QCCQ 9220, 2020 QCCQ 9220

Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent c. G.F. 2020 QCCQ 9220 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE KAMOURASKA N o : 250-40-000881-208 DATE : 7 décembre 2020 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. ____________________________________________________________________ Centre INTÉGRÉ de santé et de services sociaux DU BAS-SAINT-LAURENT Demandeur -c- G... F... Défenderesse -et- D... V...

Mis en cause _____________________________________________________________________ ORDONNANCE DE MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN ÉTABLISSEMENT _____________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la demande pour mise sous garde provisoire en établissement en vue d’une évaluation psychiatrique et pour dispense de notification présentée en vertu des articles 27 et 28 du Code civil du Québec ( C.c.Q. ), et 396 et suiv. du Code de procédure civile (C.p.c); [ 2 ] Considérant la demande de garde provisoire datée du 5 décembre 2020 préparée par la docteure Geneviève Bossé, psychiatre, concluant à la nécessité de la garde provisoire en établissement; [ 3 ] Considérant la signification de la demande à la défenderesse et au mis en cause; [ 4 ] Considérant la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 5 ] considérant le témoignage de la défenderesse et son consentement aux conclusions recherchées; [ 6 ] Considérant la preuve selon laquelle la défenderesse, en raison de son état mental, doit être admise en garde provisoire en établissement en raison du danger représenté pour elle-même; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPOSÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ABRÈGE le délai de notification de l’article 396 du Code de procédure civile et de présentation de la demande; [ 8 ] PERMET que la demande soit notifiée à la défenderesse et au mis en cause moins de deux jours avant sa présentation; [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] AUTORISE le demandeur à soumettre la défenderesse à une garde provisoire pour fins d’évaluation psychiatrique à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup; [ 11 ] AUTORISE que la défenderesse soit amenée par un représentant du demandeur ou par un agent de la paix à l’Hôpital et centre de réadaptation en dépendance du Grand-Portage à Rivière-du-Loup en exécution de l’ordonnance et qu’il soit autorisé à utiliser la force si nécessaire; [ 12 ] ORDONNE au directeur des services professionnels du CISSS du Bas-St-Laurent de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours de l’ordonnance, le ou les rapports d’examen psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE la notification de l’ordonnance aux personnes auxquelles la demande a été notifiée; [ 14 ] LE TOUT sans frais.

Me Gabrielle Langlais Goulet, Bernard, Langlais & Chassé, Avocats Procureurs du demandeur G... F... , personnellement D... V... , personnellement Date d’audience : 7 décembre 2020 __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.