Dupuis Paquin Avocats et conseillers d'affaires inc. c. Québec (Procureur général) 2013 QCCA 637 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023260-136 ( 540-17-003193-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DUPUIS PAQUIN AVOCATS ET CONSEILLERS D'AFFAIRES INC. Me Yacine Agnaou DUPUIS PAQUIN INTIMÉS AVOCAT LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Donald Béchard (avocat-conseil) DeBLOIS & ASSOCIÉS LARIVIÈRE MEUNIER (absent) MIS EN CAUSE AVOCAT JEAN-YVES ARCHAMBAULT LE GROUPE ENICO INC.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 décembre 2012 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l'audition. La Cour demande d'entendre l'avocat de l'appelante en premier. 9 h 36 Argumentation de Me Agnaou. 9 h 53 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Il n'est pas nécessaire d'entendre l'avocat des requérants. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 06 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il est impossible de soustraire l'entente du 25 mai 2012 à l'application de l'

article 1783 C.c.Q . puisqu'il s'agit d'une cession de

créance à

titre onéreux, la valeur de la prestation des cessionnaires étant déterminable. [ 2 ] Il en eût été autrement si les parties, à cette cession de créance, avaient conclu un pacte de quota litis en bonne et due forme qui aurait préservé les droits des tiers. [ 3 ] Mais ce n'est pas le cas. Par conséquent, le jugement de première instance est fondé dans son dispositif. [ 4 ] L'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens contre la seule appelante. [ 6 ] REJETTE l'appel, sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.