2018 QCCQ 9962, 2018 QCCQ 9962

Cloutier c. Lupien 2018 QCCQ 9962 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-010011-183 DATE : 5 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MARIE-PIERRE CLOUTIER Demanderesse c.

GENEVIÈVE LUPIEN Défenderesse et FÉDÉRATION DES CAISSES POPULAIRES DESJARDINS DU QUÉBEC Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse et la défenderesse ont acheté en copropriété, une automobile de marque Fiat, modèle 500 de l’année 2016, immatriculée conjointement à leurs deux noms. [ 2 ] La défenderesse a fait certains paiements et les a cessés, faute de disponibilité financière.

Le véhicule avait été acheté dans l’intérêt de la défenderesse. [ 3 ] C’est la demanderesse qui a dû faire les paiements depuis le mois de février 2018. [ 4 ] La demanderesse présente une demande en délaissement forcé et cessation d’indivision dudit véhicule.

La défenderesse n’a pas répondu, de sorte que le Tribunal a autorisé la demanderesse à procéder par défaut. [ 5 ] Considérant les allégations de la demande introductive d’instance modifiée. [ 6 ] Considérant les pièces produites. [ 7 ] Considérant la déclaration sous serment de la demanderesse du 19 novembre 2018. [ 8 ] Considérant l’absence de contestation. [ 9 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande introductive d’instance. [ 11 ] DÉCLARE la demanderesse seule et unique propriétaire de la voiture Fiat 500, année 2016, immatriculée [...] (série : 3C3CFFAR4GT209819). [ 12 ] DÉCLARE que le présent jugement constitue, en faveur de la demanderesse, un

titre de propriété de ladite voiture ci-dessus décrite, avec les conséquences de droit. [ 13 ] ORDONNE le délaissement de ladite voiture de la part de la défenderesse en faveur de la demanderesse. [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse aux frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Me Jules Ricard Pour la demanderesse Date d’audience : 5 décembre 2018