2015 QCCA 1122, 2015 QCCA 1122

Landry c. R. 2015 QCCA 1122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005891-153 (500-01-072282-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juin 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE LINDA LANDRY Me MÉLANIE MARTEL (absente) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD AUDET pour Me MARTIN CHALIFOUR (absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une condamnation prononcée le 17 avril 2015 par l’honorable Isabelle Rhéault de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel ) Greffier d’audience : Robert Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION Les parties ont été dispensées de se présenter. La requête n’est pas contestée. 9 h 30 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; [ 2 ] LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE que la requête soit déposée pour valoir avis d’appel de la condamnation. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.