2013 QCCA 1886, 2013 QCCA 1886

Gagnon c. R. 2013 QCCA 1886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005510-134 (705-01-080799-135, 705-01-080800-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 novembre 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT FRÉDÉRIC GAGNON Me Denis Barrette DENIS BARRETTE, AVOCAT Mélanie Martin (stagiaire)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais Me Éric Côté PROCUREURS AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE, DISTRICT DE JOLIETTE (L’HONORABLE MARC VANASSE), RENDU LE 10 OCTOBRE 2013 Greffière: Elena Captari Salle: RC.18

AUDITION 9 h 33 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 34 : Argumentation de Me Denis Barrette. 9 h 35 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 37 : Jugement prononcé – voir page 3. 9 h 39 : Fin de l'audience.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'intimée consent à la requête qui selon elle soulève aussi une pure question de droit; [ 2 ] Vu la requête pour permission d'appeler d'un verdict de culpabilité prononcé le 10 octobre 2013, par l'honorable Marc Vanasse de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale ; [ 3 ] Vu les allégations de la requête; POUR CES MOTIFS, le soussigné: [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée 60 minutes lorsqu'il sera en état; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 9 décembre 2013 , cinq exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages; [ 7 ] PERMET à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 13 janvier 2014 cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.