2013 QCCA 1448, 2013 QCCA 1448

White c. Châteauguay (Ville de) 2013 QCCA 1448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023776-131, 500-09-023781-131, 500-09-023782-139 (760-05-005093-107, 760-05-005158-108, 760-05-005093-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 août 2013 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. No: 500-09-023776-131

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CHRISTINA WHITE Me André J. Bélanger ANDRÉ J. BÉLANGER AVOCAT

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me Patrice Gladu DUNTON, RAINVILLE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT

ROGERS COMMUNICATIONS INC. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC Me Pierre Y. Lefebvre FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (

Loi sur l'expropriation art. 44.2) No: 500-09-023781-131

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me Patrice Gladu DUNTON, RAINVILLE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ROGERS COMMUNICATIONS INC. Me Pierre Y. Lefebvre FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC (Section des affaires immobilières) BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE CHÂTEAUGUAY PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Simon Larose Me Benoit Belleau DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER (Art. 44.2

Loi sur l'expropriation et Art. 26, 495 C.p.c. )

No: 500-09-023782-139

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ROGERS COMMUNICATIONS INC. Me Pierre Y. Lefebvre FASKEN MARTINEAU DUMOULIN SENCRL

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE CHÂTEAUGUAY Me Patrice Gladu DUNTON, RAINVILLE

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT CHRISTINA WHITE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me André J. Bélanger ANDRÉ J. BÉLANGER AVOCAT Me Simon Larose Me Benoit Belleau DIRECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES JURIDIQUES ET LÉGISLATIVES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE ROGERS COMMUNICATIONS INC. (Art. 44.2

Loi sur l'expropriation ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 11 h 36 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 36 : Discussion entre le juge et tous les procureurs.

Dossier 500-09-023776-131 : 11 h 37 : Argumentation de Me Bélanger. 11 h 42 : Argumentation de Me Gladu. 11 h 46 : Réplique de Me Bélanger. 11 h 46 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. Dossier 500-09-023781-131 : 11 h 47 : Argumentation de Me Gladu. 12 h 01 : Argumentation de Me Lefebvre. 12 h 06 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. Dossier 500-09-023782-139 : 12 h 06 : Argumentation de Me Larose. 12 h 11 : Réplique de Me Lefebvre. 12 h 12 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 12 h 12 : Jugement –voir page 3. 12 h 15 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] La permission d’appeler est requise en vertu de l’article 44.2 de la

Loi sur l’expropriation. Bien que deux des trois requêtes soient contestées, les pourvois, s’ils procèdent, soulèveront des questions sérieuses, dont certaines peuvent avoir une portée constitutionnelle, et qui sont indissociables les unes des autres. Les trois requêtes sont donc accueillies, frais à suivre. [ 2 ] Je défère les requêtes à mon collègue le juge Gascon pour fins de gestion des pourvois. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.