2012 QCCA 561, 2012 QCCA 561
Opinion
AbitibiBowater inc. c. Fibrek inc. 2012 QCCA 561 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022484-125 500-80-021531-125 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 22 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. APPELANTES AVOCAT(
S) ABITIBIBOWATER INC. RFP ACQUISITION INC. Me Sophie Melchers Me Julie Himo Me Caroline Larouche NORTON, ROSE CANADA INTIMÉES AVOCAT(
S) FIBREK INC. MERCER INTERNATIONAL INC. Me Alain Riendeau Me Stéphanie Lapierre Me Vincent Cérat Lagana FASKEN, MARTINEAU, DuMOULIN Me Peter Kalichman Me Sophie Perron IRVING, MITCHELL, KALICHMAN MIS EN CAUSE AVOCAT(
S) AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS BOURSE DE TORONTO Me Brigitte Gobeil Me Jean Nicolas Boutin Wilkins AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Fabrice Benoît OSLER, HOSKI & HARCOURT En appel d'un jugement rendu le 9 mars 2012 par l'honorable Diane Quenneville de la Cour du Québec, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Valeur mobilière – bureau de décision et de révision -Requête des appelantes pour permission de présenter une nouvelle preuve -Requête de bene esse pour suspension des effets du jugement de la Cour du Québec Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION
13 h 47 Début de la séance. 13 h 47 Me Alain Riendeau informe la Cour que la requête pour preuve nouvelle n'est pas contestée. 13 h 49 PAR LA COUR: La requête pour preuve nouvelle est accueillie. 13 h 49 Argumentation par Me Sophie Melchers. 14 h 45 Argumentation par Me Alain Riendeau. 15 h 30 Argumentation par Me Peter Kalichman. 15 h 50 Argumentation par Me Brigitte Gobeil. 15 h 58 Argumentation par Me Fabrice Benoît. 16 h 01 Me Sophie Melchers n'a aucune réplique à faire à la Cour. 16 h 02 Suspension de la séance. 16 h 10 Reprise de la séance. 16 h 10 Me Sophie Melchers demande à la Cour la permission de procéder sur la requête en suspension des effets du jugement de la Cour du Québec 16 h 11 Argumentation par Me Julie Himo sur la requête en suspension. 16 h 17 Argumentation par Me Peter Kalichman sur la requête en suspension. 16 h 19 Suspension de la séance. 16 h 24 Reprise de la séance.
PAR LA COUR: Arrêt sur la requête en suspension, voir page 4. Le pourvoi est mis en délibéré. Marcelle Desmarais, greffière PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle [ 1 ] La requête pour preuve nouvelle est accueillie, sans frais.
Sur la requête de bene esse pour suspension des effets du jugement de la Cour du Québec [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] DÉCLARE que les effets du jugement rendu le 9 mars 2012 par la Cour du Québec sont suspendus jusqu'à ce que la Cour d'appel rende son arrêt; [ 4 ] ORDONNE aux parties de se conformer à la décision du Bureau de décision et de révision rendue le 23 février 2012, tel que complétée le 6 mars 2012, jusqu'à ce que la Cour d'appel rende son arrêt. Le tout frais à suivre. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
RICHARD WAGNER, J.C.A.
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